Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer comment il serait possible d'améliorer la coopération entre l'Office fédéral de la police, les autorités de police cantonales, le Ministère public de la Confédération et l'Office fédéral des migrations (ODM) pour lutter efficacement contre le trafic de drogue mené par des immigrés clandestins et des requérants d'asile. Il présentera au besoin des bases légales.

Begründung

Le trafic de drogue, notamment celui mené par des trafiquants originaires d'Afrique de l'Ouest, a fortement augmenté ces dernières années. La crise économique qui sévit dans le sud de l'Europe pousse un nombre croissant de gens à venir en Suisse dans l'intention d'y faire du trafic de drogue. Les requérants d'asile ouest-africains, principalement nigérians, commettent généralement davantage de délits en rapport avec la drogue que la moyenne de la population. La Suisse exerce selon toute vraisemblance un grand attrait sur les Africains de l'Ouest en raison des possibilités d'y faire du trafic de drogue. L'ODM n'est pas compétent pour la lutte contre le trafic de drogue ; il peut uniquement accélérer les procédures d'asile concernant des requérants délinquants, ce qu'il fait déjà. La lutte contre le trafic de drogue est une tâche policière qui incombe à l'Office fédéral de la police, au Ministère public de la Confédération et aux polices cantonales. L'absence de concertation et de coopération entre ces trois instances a pour conséquence que nombre de clandestins et de requérants d'asile qui font du trafic de drogue doivent être laissés en liberté. Il faut renforcer les compétences de coordination de l'Office fédéral de la police dans ce domaine. Si l'Office fédéral de la police, le Ministère public de la Confédération et les polices cantonales parvenaient ensemble à poursuivre et à démanteler des réseaux de trafic de drogue, la Suisse perdrait de son attrait pour les trafiquants. Les pratiques actuelles de l'ODM consistant à traiter prioritairement les demandes d'asile de requérants délinquants pourraient aussi être étendues et l'exécution, améliorée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La lutte contre le trafic de drogue incombe en premier lieu aux cantons. L'Office fédéral de la police agit comme service central. Il peut fournir aux cantons des éléments d'enquête. Dans les cas présentant des imbrications au niveau intercantonal ou international, l'Office fédéral de la police, à titre de service de coordination, fournit des prestations étendues afin de garantir l'échange d'informations avec les cantons, les autorités de poursuite pénale d'autres États ainsi qu'avec Interpol et Europol.

En revanche, la compétence d'investigation de la Confédération se limite aux cas dans lesquels on soupçonne l'implication d'une organisation criminelle au sens de l'article 260ter du Code pénal. Un groupe tombe sous le coup de cette disposition notamment lorsqu'il existe sur le long terme, opère une division du travail, fonctionne selon une structure hiérarchisée, agit de manière professionnelle et secrète et que ses membres sont interchangeables. Les groupes criminels d'Afrique de l'Ouest ne correspondent par exemple en règle générale pas à ces critères, en raison de leurs structures organisées en réseaux et de leur organisation hiérarchique horizontale. De tels groupes relèvent ainsi en principe de la compétence de poursuite pénale des cantons. Conscient qu'une telle distinction peut être problématique en matière de lutte contre de telles formes de criminalité en termes de durabilité, d'efficacité, de globalité et de rapidité, le Conseil fédéral examine actuellement l'opportunité d'une extension de la juridiction fédérale aux associations criminelles pour lesquelles le rang d'organisations criminelles au sens de l'article 260ter du Code pénal ne peut pas être invoqué.

Depuis toujours, l'Office fédéral des migrations (ODM) traite en priorité les demandes d'asile déposées par les délinquants, les personnes particulièrement récalcitrantes et les asociaux, dans la mesure où il a connaissance de ces circonstances. Les autorités policières, judiciaires et pénales annoncent spontanément aux autorités cantonales de police des étrangers l'ouverture et la suspension des procédures pénales, les arrestations et les libérations ainsi que les jugements des tribunaux civils et pénaux concernant des étrangers (art. 97 de la loi sur les étrangers). Une annonce doit par ailleurs être faite lorsqu'une personne contrôlée séjourne illégalement en Suisse. L'autorité cantonale de migration transmet ces informations à l'ODM si elles jouent un rôle dans une décision qu'il doit prendre. En 2012, l'ODM a prononcé 1045 interdictions d'entrée en raison d'infractions à la loi sur les stupéfiants. De janvier à avril 2013, il en a prononcé 243. Les interdictions d'entrée prononcées à l'encontre de ressortissants d'États tiers sont inscrites dans le Système d'information Schengen et s'appliquent à tout l'espace Schengen.

Conformément au droit en vigueur, les cantons sont tenus d'exécuter les renvois relevant des domaines de l'asile et des étrangers. Les difficultés rencontrées lors de l'exécution des renvois sont dues en grande partie au fait que les personnes concernées refusent de décliner leur identité et de coopérer avec les autorités pour obtenir les documents de voyage nécessaires. Mais elles sont aussi dues au fait que certains cantons ne disposent pas d'un nombre suffisant de places de détention. Afin de parer à ces difficultés, l'ODM soutient les autorités cantonales dans l'obtention des documents de voyage de remplacement et dans l'organisation des départs conformément au cadre légal en la matière. Le 14 décembre 2012, le Parlement a adopté en outre une modification de loi prévoyant une participation partielle ou complète de la Confédération aux coûts de construction et d'aménagement d'établissements cantonaux de détention administrative. Cette modification entrera probablement en vigueur le 1er janvier 2014.

Par ailleurs, le Conseil fédéral améliore sans cesse la coopération avec les pays d'origine des ressortissants étrangers qui se livrent au trafic de drogue en Suisse. Notons dans ce contexte les coopérations policières et les partenariats migratoires. Ces deux instruments et leur combinaison ont également pour but d'améliorer la collaboration des autorités de migration et de poursuite pénale.

Eu égard aux dispositions déjà prises, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.