Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la façon dont la législation actuelle doit être complétée ou modifiée, afin que les personnes candidates au retour à la vie active soient recensées annuellement de manière détaillée, afin que les mesures visant leur retour et adaptées à leurs besoins puissent être prises.

Begründung

À l'heure actuelle, il est impossible de connaître exactement le nombre et surtout les caractéristiques des personnes qui souhaitent réintégrer le marché du travail. Selon une étude de l'OFS, six femmes sur dix concernées ne s'adressent pas aux Offices régionaux de placement (ORP) dans une telle situation. Pour celles qui le font quand même, une étude récente indique que les ORP renvoient souvent les personnes auprès des Services de consultation privés, comme ceux du réseau plusplus.ch. Or, ces derniers, s'ils tiennent quelques statistiques pour le compte du Bureau fédéral de l'égalité dont ils reçoivent des subventions, n'ont pas les moyens de recenser toutes les caractéristiques détaillées des personnes qu'ils accompagnent.

Or, par recoupement de diverses statistiques, on peut estimer le nombre de 13 000 à 15 000 femmes qui chaque année sont candidates au retour à la vie active après une interruption de plusieurs années de leur activité professionnelle, souvent pour des raisons familiales. C'est loin d'être un phénomène anodin, d'autant plus si l'on considère que ces personnes représentent un potentiel intéressant et disponible sur place pour faire face à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dont souffrent déjà certains secteurs de l'économie. En effet, ces personnes sont très souvent au bénéfice d'une formation achevée de type II.

Pour pouvoir prendre des mesures en faveur du retour à la vie active, comme le préconise l'initiative du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, et ainsi combattre la pénurie de personnel qualifié en 2011, il faut connaître les caractéristiques des personnes concernées par le retour à la vie active, dont on sait quand même qu'elles sont en majorité des femmes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le secteur Statistique du marché du travail du Secrétariat d'État à l'économie exploite chaque mois, sous la forme d'une enquête exhaustive par voie électronique, les données des demandeurs d'emploi et des chômeurs inscrits auprès des offices régionaux de placement (ORP), et ce en fonction de différentes caractéristiques en termes de personnes et de qualifications. À l'heure actuelle, la situation professionnelle de quelque 1700 personnes, dont environ 950 femmes, rentre dans la catégorie des personnes souhaitant réintégrer le monde du travail. En règle générale, il est possible d'exploiter les données de ces personnes en fonction des caractéristiques qui ont été saisies telles que le sexe, la nationalité, l'âge, la profession, la formation, la durée de la recherche d'un emploi, etc., excepté la branche économique du dernier employeur : il n'existe en effet des données à ce sujet que pour approximativement les deux tiers des personnes enregistrées. Par contre, il est impossible aux systèmes d'information de la statistique du marché du travail de recenser les données des personnes qui ne se sont pas inscrites dans un ORP.

Comme le relève l'analyse de l'Office fédéral de la statistique (OFS) évoquée ci-dessus, consacrée aux femmes et au chômage, les personnes à la recherche d'un emploi ne s'inscrivent pas toutes systématiquement auprès d'un ORP. Ce constat se vérifie dans le cas des femmes comme des hommes - mais dans une plus large mesure s'agissant des femmes. En Suisse, nul n'est en effet tenu de s'annoncer - qu'il soit question de chômage ou de réinsertion dans la vie active. Le Conseil fédéral considère que l'introduction d'une telle obligation n'est pas judicieuse, notamment parce que toute personne à la recherche d'un emploi a la possibilité, aujourd'hui déjà, de s'annoncer auprès d'un ORP pour bénéficier des prestations servies par ledit office dans le domaine du placement - et ce indépendamment du fait que les personnes concernées aient droit ou non à l'indemnité de chômage.

Si besoin est, l'enquête suisse sur la population active, sous la houlette de l'OFS, constitue par ailleurs une autre base de données susceptible d'être exploitée dans le cadre de la problématique de la réintégration dans le marché du travail. Les bases nécessaires en la matière sont déjà posées. De plus, cette enquête offre l'avantage de ne pas se limiter aux demandeurs d'emploi qui se sont inscrits auprès d'un ORP. Les données se rapportant aux personnes souhaitant se réinsérer dans la vie active sont par conséquent disponibles en suffisance ; il n'est pas nécessaire de modifier les dispositions légales existantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.