Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation par des dispositions autorisant les organisations du monde du travail à organiser des fonds de réinsertion. Y contribueraient les entreprises et les pouvoirs publics, à l'image des Fonds de formation professionnelle. Les articles de la loi sur la formation professionnelle (LFPr), notamment l'article 60, pourraient, par exemple, être complétés.

Begründung

Les personnes, particulièrement les femmes, souhaitant revenir sur le marché du travail après plusieurs années d'interruption, sont confrontées à de nombreux obstacles : elles ont de nombreuses lacunes à combler ; elles trouvent difficilement des cours adaptés ; elles n'ont souvent pas les moyens financiers pour bénéficier d'un accompagnement professionnel sur de longs mois, bien que le processus de retour à la vie active l'exige ; ni, souvent, les moyens financiers pour suivre une formation visant la mise à niveau de leurs connaissances.

Des cours spécifiques existent pourtant, pour lesquels les organisateurs, ont surtout des difficultés à trouver des places de stages en entreprise, permettant aux personnes concernées de se refamiliariser avec la vie professionnelle. De tels stages sont pourtant indispensables à la bonne réussite des cours consacrés au retour à la vie active. Une récente étude l'a démontré ("Réussir son retour à la vie active. Champs d'action et mesures possibles dans le domaine de la formation et de l'intégration des personnes souhaitant réintégrer le marché du travail." TravailSuisse. Berne 2013).

Selon la LFPr, les organisations du monde du travail ont la possibilité de constituer des fonds de formation professionnelle auxquels les entreprises d'une branche contribuent, obligatoirement même à certaines conditions. Je propose ici de prévoir un mécanisme analogue pour faciliter le retour à la vie active des personnes ayant interrompu leur activité professionnelle. Les entreprises qui proposent des stages dans le cadre de cours idoines verraient leurs contributions financières allégées ; ainsi non seulement les organisations du monde du travail, mais aussi les entreprises, seraient encouragées à participer à cet effort.

La constitution de tels fonds permettrait concrètement de favoriser le retour à la vie active, ce qui serait positif tant pour les personnes concernées que globalement pour l'économie de notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel l'importance de la réinsertion professionnelle, notamment pour les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de circonstances familiales, ne cesse de croître. Ce constat est d'ailleurs établi dans le rapport du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche sur la formation continue ainsi que dans le rapport consacré à l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. En outre, le Parlement a intégré l'encouragement de la conciliation entre la vie familiale et l'activité professionnelle dans le programme de la législature 2011-2015 (art. 18 de l'arrêté fédéral du 15 juin 2012).

Diverses mesures s'appuyant sur les bases légales actuelles favorisent la réinsertion professionnelle. Les mesures relatives au marché de l'emploi qui encouragent la reprise d'une activité professionnelle ou l'entrée sur le marché de l'emploi sont réglementées dans la loi sur l'assurance-chômage (RS 837.0). Il s'agit de mesures de formation, de mesures pour l'emploi et de mesures spéciales qui existent déjà dans tous les cantons et qui sont cofinancées par la Confédération. L'assurance-invalidité finance les mesures de réinsertion en vue d'une réadaptation professionnelle au sens de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (RS 831.20). L'encouragement de la réinsertion professionnelle est prévu à l'article 32 de la loi sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10). Les cantons veillent à offrir un service d'orientation professionnelle, universitaire et de carrière (art. 51 LFPr). En outre, la Confédération peut allouer des aides financières à des organisations privées qui aident et encouragent les femmes et les hommes ayant interrompu leur vie active pour des raisons familiales à se réinsérer dans la vie professionnelle (art. 15 LEg). Dans le cadre de la loi fédérale sur les étrangers et de la loi sur l'asile (LETr, RS 142.31 ; LASi, RS 142.20), la Confédération accorde en outre une aide financière aux cantons pour l'intégration ou la réintégration professionnelle des étrangers, à savoir des personnes ayant été provisoirement accueillies sur le territoire et des réfugiés.

Les organisations du monde du travail responsables de la formation, de la formation continue et des examens ont la possibilité de créer des fonds en faveur de la formation professionnelle sur la base de l'article 60 LFPr. Les organisations définissent elles-mêmes dans ce cadre l'objectif à promouvoir. Les formations continues qui favorisent la réinsertion professionnelle peuvent elles aussi être encouragées. La possibilité de déclaration de force obligatoire générale se limite au domaine de compétences fixé dans la loi. Ce système a fait ses preuves. La mise sur pied par les organisations du monde du travail de fonds spécifiques pour l'encouragement de la réinsertion professionnelle ne se heurte à aucun obstacle juridique. En cas de besoin, les organisations peuvent constituer de tels fonds au sens de mesure relative au marché de l'emploi. Des régulations étatiques pour leur mise sur pied constitueraient une atteinte à la liberté d'entreprise et au domaine de responsabilités des partenaires sociaux. Le Conseil fédéral estime que de telles interventions ne sont ni indispensables ni appropriées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.