Garantie de l'Etat pour attester la légalité et la durabilité du bois suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'attester, par l'octroi d'une garantie de l'État, la légalité et la durabilité du bois récolté dans la forêt suisse.

Begründung

Le règlement de l'UE dans le domaine du bois est entré en vigueur le 3 mars 2013. Il vise à lutter contre l'exploitation illégale des forêts et la mise sur le marché de bois issu d'une récolte illégale. La Suisse a instauré, dans le même but, une déclaration obligatoire pour le bois.

L'idée à la base de ce règlement de l'UE est louable et accroît en soi les chances du bois suisse sur le marché international. Le problème réside dans l'exécution :

1. Chaque pays de l'UE applique différemment ce règlement, les normes variant d'un pays à l'autre.

2. Pour les exportateurs de bois suisse (notamment bois rond, bois débité, panneaux d'aggloméré et panneaux de fibres), il en résulte des frais considérables et des complications administratives.

3. Du fait de ce règlement, les commerçants, qui achètent ou vendent du bois, ne savent plus à quel saint se vouer.

Le règlement pénalise le bois suisse, car il exige des mesures de précaution plus sévères pour le bois ne provenant pas de l'UE. Les dispositions du règlement concernant "le reste du monde" concernent aussi le bois suisse, qui répond pourtant parfaitement aux exigences du règlement. Par conséquent, le bois suisse, qui est exemplaire sur les plans de la légalité et du développement durable, risque d'être boudé par les clients de l'UE parce qu'il entraîne un surcroît de frais administratifs.

L'article 77 de la Constitution charge la Confédération de veiller à ce que les forêts puissent remplir leur fonction protectrice, la loi et l'ordonnance sur les forêts fixent les détails. La Confédération, les cantons, les forestiers et les propriétaires de forêts mettent intégralement en oeuvre la protection des forêts sur tout le territoire suisse. Il n'y a aucun risque de coupes illégales ni aucun potentiel de corruption en Suisse, et l'exploitation est conforme au développement durable. Aucun pays ne compte autant d'organes de contrôle forestiers par surface forestière. La forêt y est exploitée sous l'étroite surveillance du public. La prévention des coupes de bois illégales y a une longue tradition dans la loi, l'exécution et la culture. Par conséquent, la seule chose qui manque à l'industrie forestière et au secteur du bois, c'est une attestation sous la forme d'une garantie de l'État pour le bois suisse, que tout exportateur puisse obtenir - idéalement - auprès de la Confédération ou - sinon - auprès des cantons. Ainsi, les autorités corroboreraient les lois existantes et leur exécution.

À l'instar des garanties que l'État accorde aux banques cantonales, une garantie de l'État pour le bois remédierait aux désavantages dus au règlement de l'UE, aurait des effets positifs pour les exportations et l'évolution du secteur concerné (politique de la Confédération liée aux ressources en bois) et ne coûterait en principe rien à cette dernière tout en encourageant les entreprises du secteur sans distorsion de la concurrence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère que la législation sur les forêts offre au bois suisse toutes les garanties de légalité et de durabilité selon le règlement (UE) 995/2010 (EUTR). L'Office fédéral de l'environnement a mis à disposition sur Internet une fiche décrivant ce cadre légal, l'exécution et les informations nécessaires à l'exportation. Les exportateurs disposent ainsi d'un document officiel permettant de limiter les informations à transmettre lors d'exportations, sans qu'il soit nécessaire d'introduire en Suisse un système bureaucratique. Ceci permettra de convaincre les importateurs de l'UE que le cadre légal suisse et son exécution rendent le risque de récolte illégale négligeable. Pour le bois suisse exporté sous forme simple, la charge est comparable à celle rencontrée par les producteurs de l'UE. Une garantie d'État ne permettrait pas d'aller au-delà de cette mesure.

Des entraves ne sont toutefois pas exclues pour les produits complexes contenant du bois importé. Pour les éliminer, le Conseil fédéral envisage la mise en place d'une législation équivalente à l'EUTR en Suisse, avec une interdiction de mise sur le marché du bois illégal. Plus de 90 % des exportations de produits suisses concernés par l'EUTR se dirigent vers l'UE (chiffres de 2011, statistique du commerce extérieur basée sur le pays de production, Source : DGD). Comme le note l'auteur de la motion, l'EUTR élimine une distorsion de concurrence dans l'économie forestière. Il renforce globalement l'exécution des législations forestières et la position du bois issu de récolte durable sur le marché mondial, ce qui correspond aux objectifs du Conseil fédéral. Le DETEC prépare un projet de base légale permettant l'adoption d'une législation équivalente, qui sera mis en consultation sous peu. La mise en place en Suisse de conditions similaires devrait éliminer, en accord avec l'UE, les obstacles au commerce.

Il n'existe actuellement en Suisse aucune interdiction de mise sur le marché du bois illégal au sens de l'EUTR. La déclaration obligatoire suisse des produits du bois a pour but d'informer le consommateur sur l'espèce et la provenance du bois. Celui-ci reçoit une information lui permettant de juger si l'espèce est menacée ou si un danger de récolte illégale existe dans le pays de provenance. L'administration fédérale examine avec les milieux intéressés la nécessité et la possibilité de mesures pour la période précédant la mise en place d'une législation équivalente à l'EUTR en Suisse, afin de permettre à l'industrie de se conformer au système européen de manière volontaire, ce qui faciliterait les exportations.

L'administration fédérale documente d'éventuelles exigences excessives dans l'exécution de l'EUTR et cherchera au besoin des solutions avec les autorités compétentes de l'UE. Un dialogue sur les conséquences l'EUTR a été engagé avec l'industrie suisse, la Commission européenne et les États membres.

En ce qui concerne le bois suisse, la légalité est garantie et l'information officielle nécessaire pour éviter des entraves au commerce est disponible. Le Conseil fédéral est déterminé à éviter d'éventuelles entraves et d'éventuels risques de discrimination. Il a mis en place les mesures nécessaires et suffisantes pour répondre aux défis relevés par l'auteur de la motion et propose, sur la base des mesures décrites, de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.