Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en collaboration avec les cantons, une loi-cadre régissant les prestations complémentaires pour les familles, l'objectif étant de créer des incitations à exercer une activité lucrative et de promouvoir les modèles permettant de concilier vie sociale, vie familiale et vie professionnelle.

Begründung

Selon l'OFS, les ménages avec enfants et en particulier les familles monoparentales et les familles nombreuses sont exposés à un risque particulièrement élevé de tomber dans la pauvreté, et, de surcroît, sont plus touchés que les autres par le phénomène des "working poor". Si, en 2010, le taux de pauvreté moyen était de 7,9 %, il atteignait 25,9 % chez les familles monoparentales. Un risque supérieur à la moyenne de tomber dans la pauvreté pèse aussi sur les personnes faisant partie de ménages comprenant deux adultes et trois enfants ou plus (21,2 %). Dans sa stratégie en matière de lutte contre la pauvreté, le Conseil fédéral a fait de la lutte contre la pauvreté des familles l'un de ses trois domaines de travail et a défini comme stratégie l'identification et la promotion d'exemples de bonnes pratiques.

En 2004, la sous-commission de la CSSS-N avait élaboré un projet de loi visant à instaurer un système de prestations complémentaires pour les familles au niveau fédéral, projet qui avait ensuite été mis en consultation. La majorité des participants à la consultation avait accueilli positivement l'idée d'édicter une réglementation fédérale conçue de manière analogue au régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI, tout comme celle de voir la Confédération et les cantons financer le système des prestations complémentaires pour les familles. En février 2009, après l'entrée en vigueur de la loi sur les allocations familiales, la CSSS-N a décidé de geler le projet visant à instaurer des prestations complémentaires pour les familles au niveau fédéral et a chargé l'administration d'élaborer des solutions de rechange.

Les cantons du Tessin, de Soleure, de Vaud et de Genève ont mis en place un régime cantonal de prestations complémentaires pour les familles. Ceux de Berne, de Fribourg et du Valais sont en train d'élaborer un projet de loi en la matière. Par ailleurs, cinq cantons ont transmis des interventions parlementaires sur le sujet, et des interventions parlementaires sont en cours de traitement dans cinq autres cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion reprend l'interpellation Feri Yvonne 12.4142, "Des prestations complémentaires pour les familles afin de lutter contre la pauvreté", et fait suite à la réponse apportée par le Conseil fédéral. L'interpellation interrogeait ce dernier sur sa disposition à entreprendre des travaux en vue d'une loi-cadre sur des prestations complémentaires pour familles. Le Conseil fédéral rappelait alors qu'il n'avait pas de mandat pour lancer un tel projet. Puisque le Parlement avait classé en 2011 les initiatives parlementaires correspondantes (Fehr Jacqueline 00.436 et Meier-Schatz 00.437, "Prestations complémentaires pour des familles. Modèle tessinois") après dix ans de travaux, l'examen de diverses variantes et un avant-projet de loi, il ne jugeait pas non plus approprié de rouvrir le dossier de son propre chef.

Par ailleurs, les dernières discussions menées avec les cantons sur des prestations complémentaires pour familles dans le cadre du Dialogue national sur la politique sociale ont montré qu'une loi-cadre fédérale serait difficilement concevable sans contribution financière de la Confédération. Or une telle participation n'est actuellement pas envisageable ou impliquerait une compensation dans d'autres domaines. Le Conseil fédéral reste néanmoins attentif à l'évolution des régimes de prestations complémentaires pour familles dans les cantons et ouvert à l'examen d'éventuelles mesures pour ce groupe cible dans le cadre du Dialogue national.

La présente motion lève le premier motif invoqué par le Conseil fédéral en le chargeant expressément d'agir. Elle ne change cependant pas les circonstances qui inspirent la réserve du gouvernement. Depuis la réponse à l'interpellation Feri Yvonne est encore intervenue, le 3 mars 2013, la votation sur l'article constitutionnel relatif la politique de la famille. Or cet article, qui voulait renforcer les compétences de la Confédération et des cantons pour soutenir la famille et faciliter la conciliation de la vie familiale et professionnelle, a été rejeté par une majorité de cantons.

Dans le cadre du concept de Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté qu'il a approuvé le 15 mai 2013, le Conseil fédéral entend privilégier le soutien à des initiatives des cantons et des autres acteurs impliqués là où ceux-ci identifient des lacunes et des besoins et sont prêts à mener une action commune. L'examen des offres de prestations de soutien aux familles, variables selon les cantons, leur adéquation et leur efficacité pour lutter contre la pauvreté et favoriser l'intégration font partie des activités inscrites au programme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.