Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en complément à son rapport du 17 octobre 2012 en réponse au postulat 10.3533, de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles seraient les conséquences sur l'agriculture et sur l'approvisionnement en eau potable si, à la suite d'un grave accident nucléaire, une importante fuite d'eau contaminée radioactive devait se produire ?

2. Quels seraient les mesures susceptibles de garantir l'approvisionnement en eau potable ainsi que l'irrigation si un événement de ce genre devait survenir ?

3. L'article 5 de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1) dispose que des mesures de protection en cas d'urgence doivent être préparées pour limiter les dégâts en cas de libération de quantités dangereuses de substances radioactives. En outre, l'art. 5, al. 4, LENu prévoit que le Conseil fédéral fixe les mesures en question. Quelles sont donc les mesures prévues par le gouvernement ?

Begründung

À l'heure actuelle, les risques que représente une importante fuite d'eau radioactive provenant d'une centrale nucléaire ne sont pas pris en compte dans les scénarios de référence en cas d'urgence.

En septembre 2012, la Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la radioactivité, la Commission fédérale de sécurité nucléaire et la Commission fédérale pour la protection ABC ont relevé que la population suisse était pour l'instant insuffisamment protégée contre les événements majeurs (comme les accidents nucléaires) et que les organes fédéraux et cantonaux compétents n'étaient pas en mesure d'intervenir efficacement. Elles ont aussi souligné que, eu égard aux importantes lacunes existantes, il s'avérait urgent de prendre des mesures de grande ampleur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le postulat se réfère au rapport du 17 octobre 2012 de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) "Gérer les pénuries locales d'eau en Suisse", établi en réponse au postulat 10.3533, "Eau et agriculture. Les défis de demain".

Les questions soulevées par le présent postulat font déjà l'objet de différentes mesures proposées dans le rapport du 22 juin 2012 du groupe de travail interdépartemental IDA NOMEX. La plupart de ces mesures seront vraisemblablement réalisées d'ici à 2014. À ce moment-là, l'état-major fédéral (EMF ABCN) - organisme chargé de piloter la mise en oeuvre des mesures de la Confédération visant à maîtriser des événements nucléaires/radiologiques, biologiques, chimiques ou naturels - rendra compte de leur réalisation dans un rapport final. L'EFM ABCN poursuivra le contrôle des mesures de protection en cas d'urgence en Suisse.

Selon le "Concept de protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires" de la Commission fédérale pour la protection ABC, daté du 1er janvier 2006, les mesures de protection à prendre en cas de contamination des voies d'eaux par des substances radioactives doivent être réglées directement entre la centrale nationale d'alarme (CENAL) et les cantons concernés. La surveillance des dispositifs d'alarme mis en place pour la protection des cours d'eau et des lacs en cas de contamination des eaux fluviales concerne les cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Soleure, Argovie, Bâle-Campagne et Bâle-Ville, ainsi que l'OFEV, l'Office fédéral de la protection de la population/CENAL, l'Office fédéral de la santé publique et, enfin, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire.

Le Conseil fédéral estime pour ces raisons que les investigations liées aux questions posées sont déjà en cours.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.