Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une stratégie durable de trafic marchandises sur l'axe nord-sud pour la période allant d'aujourd'hui à 2030 environ. Cette stratégie devra indiquer les conditions juridiques, financières, techniques et opérationnelles nécessaires aux niveaux national et international pour, d'une part, réaliser les objectifs de la politique suisse des transports - transfert du trafic inclus - et, d'autre part, définir les mesures qui restent à prendre s'agissant des orientations majeures.

Begründung

L'article 84 de la Constitution fédérale définit le cadre de la politique de transfert du trafic, mais on sait qu'il existe un fossé important entre la disposition constitutionnelle et la réalité. Une fois terminé le tunnel du Lötschberg, il s'agira, au cours des prochaines années, d'ouvrir les tunnels de base du Saint-Gothard et du Ceneri à la circulation, de construire le corridor de 4 mètres de hauteur aux angles sur l'axe du Saint-Gothard, d'aménager certains tronçons CFF (tels que ceux situés le long du lac de Zoug) et, quelques années plus tard, de mettre en place les premiers éléments de l'arrêté fédéral portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF).

Ces prochains temps, il s'agira de se pencher sur les résultats et les conclusions du projet Interreg de corridor ferroviaire 24 sur l'axe nord-sud (Rotterdam-Gênes), d'examiner de plus près les progrès faits en Allemagne et en Italie s'agissant des tronçons d'aménagement et des terminaux de chargement, de contrôler l'aménagement des tronçons suisses destinés à des trains plus longs et plus lourds, ainsi que de déterminer s'il y a, au plan national et international, une volonté de mettre en place une bourse du transit alpin ou une variante de celle-ci.

À cela s'ajoutent la question des prix du sillon des NLFA et de l'avenir des subventions à l'exploitation, l'extension des capacités et l'établissement des priorités du trafic marchandises sur les axes ferroviaires suisses, l'avenir de la ligne de faîte du Saint-Gothard, l'aménagement complet du tunnel de base du Lötschberg ou encore les liens avec les aménagements routiers.

La mise en service du tunnel de base du Saint-Gothard mettra en exergue la question de l'utilisation du sillon pour le trafic voyageurs et le trafic marchandises, ainsi que la question de la limite des capacités des lignes d'accès. S'y ajouteront la question de l'évincement possible du trafic ferroviaire régional par la route, la question de la séparation locale du trafic marchandises et du trafic voyageurs ou encore la question de la réduction de la vitesse des trains des grandes lignes dans les tunnels de base pour des raisons de capacités.

Le Conseil fédéral doit, pour tous les axes, examiner ces questions - et d'autres questions liées - non pas isolément, mais au contraire dans le cadre d'une stratégie globale et à la lumière des possibilités ou des variantes qui se dégagent. Enfin, il doit tirer les conclusions qui s'imposent et les soumettre au Parlement. Il s'agit en d'autres termes de définir les objectifs, de vérifier l'adéquation des mesures et des procédures (mises en place et prévues) et d'identifier les éventuelles lacunes restantes.

Il faut aujourd'hui partir du principe que l'assainissement des tubes routiers existants du Saint-Gothard - qui peut avoir à long terme une grande influence sur le type et l'importance du trafic marchandises sur l'axe nord-sud en fonction de l'aménagement - devra être décidé dans le cadre d'une votation populaire. La mise en oeuvre de cette décision devra être terminée d'ici 2030. Le présent postulat demande qu'une première version de la stratégie de trafic marchandises mentionnée plus haut soit publiée d'ici fin 2014, soit avant la date de la votation populaire. Les différents éléments de la politique des transports doivent en effet être coordonnés dans toute la mesure du possible. Un système de trafic marchandises sur l'axe nord-sud doit englober les visions suisse et européenne, le rail et la route ainsi que les besoins économiques, de transport et de protection. En d'autres termes : il doit être durable.

Le Parlement n'a actuellement pas de vue d'ensemble de la manière dont les capacités de transit seront gérées dans l'intérêt du transfert du trafic après la mise en service des tunnels de base du Saint-Gothard et du Ceneri, des conditions et obstacles dont il faudra alors tenir compte, des tâches de coordination à prendre en compte et de la manière dont on peut représenter tous ces éléments de manière cohérente sur un axe temporel. Il manque en d'autres termes un plan d'étapes pour le trafic marchandises sur l'axe nord-sud.

Le dossier étant devenu très complexe, la stratégie doit servir de source d'information et d'instrument décisionnel au Parlement et au public.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (LTTM ; RS 740.1), en vigueur depuis le 1er janvier 2010, fixe les objectifs et les mesures de la politique de transfert suisse sous forme de loi d'exécution de l'article 84 de la Constitution.

Aux termes de l'article 4 LTTM, le Conseil fédéral vérifie régulièrement l'efficacité de cette loi et doit prendre à temps, dans son domaine de compétence, toutes les mesures propres à atteindre le but de la loi et l'objectif de transfert. De même, le Conseil fédéral adresse tous les deux ans un rapport à l'Assemblée fédérale et lui soumet des propositions et des demandes relatives à des mesures et à des objectifs intermédiaires. Ce processus d'évaluation ancré dans la loi a valeur de planification permanente. Il garantit, dans le perfectionnement de la politique de transfert, une prise en compte appropriée du degré d'atteinte des objectifs, actuel et futur, ainsi que des développements mobilitaires, politiques et économiques en Suisse et à l'étranger. De même, il permet aux Chambres fédérales de participer aux développements.

Après la remise du rapport sur le transfert 2011, le Parlement a chargé le Conseil fédéral, par les motions 12.3330 et 12.3401, de missions à longue portée sur le perfectionnement de la politique de transfert. Le Conseil fédéral rendra compte de la mise en oeuvre de ces missions dans le rapport sur le transfert 2013 et proposera le cas échéant de nouvelles mesures, qui portent sur une grande partie des questions abordées dans le développement du postulat, entre autres celles de la garantie de capacité pour le fret ferroviaire, de la poursuite de l'encouragement financier du transport combiné transalpin, de la création de capacités supplémentaires de terminaux de transport combiné et de l'état d'avancement de la discussion internationale sur l'introduction d'instruments de gestion du trafic lourd. Ainsi, le rapport sur le transfert 2013 contiendra déjà une vue d'ensemble des diverses mesures de politique de transfert, des facteurs d'influence sur le processus de report modal et du niveau de réalisation des objectifs présumés jusqu'en 2030.

Sur cette toile de fond, le Conseil fédéral ne juge pas opportun d'envisager un concept supplémentaire pour le transport des marchandises sur les axes nord-sud à travers la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.