Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Considère-t-il que la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif protège efficacement toute la population ? Si non, quelles mesures entend-il prendre notamment pour protéger la santé du personnel de l'hôtellerie-restauration ?

2. Envisage-t-il d'interdire la vente des produits du tabac aux jeunes de moins de 18 ans ?

3. Compte-t-il proposer l'interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage en faveur du tabac ?

4. Garde-t-il la volonté de reprendre en Suisse la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac ? Si oui, quand prévoit-il de présenter un projet de ratification au Parlement ?

Begründung

La Journée mondiale sans tabac du 31 mai a pour but d'alerter le grand public sur les dangers pour la santé liés au tabagisme et de défendre les politiques visant à réduire la consommation de tabac. Cette année, la Journée met l'accent sur l'interdiction de la publicité, de la promotion et du parrainage des produits du tabac.

En Suisse, il a principalement été question ces dernières années de la protection contre la fumée passive. Si la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif du 3 octobre 2008 constitue un progrès, cette protection n'est ni complète, ni uniforme dans notre pays.

Surtout, la Suisse ne connaît pas de loi fédérale concernant la vente de tabac. Ainsi, la limite d'âge pour la vente de produits du tabac diffère d'un canton à l'autre. Idem pour ce qui concerne la restriction de la publicité. L'industrie du tabac ne se prive donc pas de promouvoir ses produits, en particulier auprès du jeune public, avec des applications pour smartphones - permettant par exemple de simuler l'action de fumer - ou à coup de mentions "sans additifs" ou "1,0 % naturel".

Or, le 9 mai 2012, le Conseil fédéral a prolongé le Programme national tabac jusqu'à la fin 2016. Son but : "réduire le nombre des cas de maladie et des décès dus au tabagisme". Parmi les objectifs prioritaires figure la diminution de la proportion de fumeurs de 14 à 19 ans. En outre, il est mentionné que la Suisse ratifie la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.

La Suisse a signé cette Convention le 25 juin 2004 mais ne l'a pas encore ratifiée. Ce texte réunit pourtant l'ensemble des mesures qui se sont avérées efficaces pour réduire la consommation des produits du tabac. Il permet en outre aux pays de se préserver de l'ingérence de l'industrie du tabac dans la définition et la mise en oeuvre des politiques de lutte contre le tabagisme.

Stellungnahme des Bundesrates

La présente interpellation concerne deux réglementations, celle sur la protection contre le tabagisme passif (question 1) et celle sur les produits du tabac (questions 2 à 4). La réglementation sur les produits du tabac, actuellement incorporée dans la loi sur les denrées alimentaires, sera transférée dans une nouvelle loi, la loi sur les produits du tabac.

1. La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (RS 818.31) a été adoptée par le Parlement le 3 octobre 2008. Le Conseil fédéral relève qu'elle a permis, ainsi que les lois cantonales correspondantes, de considérablement réduire l'exposition de la population à la fumée passive, en particulier sur les lieux de travail et dans les lieux accessibles au public. Il reste cependant possible de fumer dans certains établissements voués à la restauration. Avec le rejet de l'initiative populaire "Protection contre le tabagisme passif" en date du 23 septembre 2012, le peuple a refusé d'étendre la protection à tous ces établissements ainsi qu'à tous les employés de la restauration. Tout en respectant les décisions du Parlement et du peuple, le Conseil fédéral continuera de remplir son devoir consistant à informer la population sur les dangers que présente entre autres le tabagisme passif.

2. S'agissant de la réglementation sur les produits du tabac, il convient de préciser en introduction que la révision totale de loi sur les denrées alimentaires (LDAI), après avoir été débattue devant le Conseil national, sera traitée par le Conseil des États en principe lors de la session d'automne 2013. Le projet de révision prévoit l'exclusion du tabac du champ d'application de la loi et un délai transitoire de quatre ans dès son entrée en vigueur afin de permettre l'élaboration d'une loi spécifique sur le tabac et les produits du tabac. Au niveau du contenu, la future loi reprendra les dispositions de la LDAI relatives au tabac actuellement en vigueur et intégrera des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des motions Humbel 11.3637, "Fixer le même âge dans toute la Suisse pour la remise de produits du tabac", et Tillmanns 00.3435, "Interdiction de la publicité pour le tabac", et, le cas échéant, d'autres éléments. Les détails de cette nouvelle loi seront soumis à la procédure de consultation d'ici l'été 2014.

3. Lors de l'élaboration de la nouvelle loi sur les produits du tabac, le Conseil fédéral examinera la question de renforcer les restrictions de la publicité, de la promotion et du parrainage des produits du tabac.

4. Oui, la ratification de la CCLAT demeure un objectif du Conseil fédéral, et l'élaboration du message concernant l'approbation ainsi que la mise en oeuvre de la CCLAT fait partie des objets du programme de la législature 2011 à 2015 devant aider à combattre l'augmentation des coûts dans le secteur de la santé.

Réponse du Conseil fédéral.