Wortlaut

1. Quel montant la Suisse a-t-elle versé chaque année à l'UE, et notamment en faveur de ses membres, institutions ou programmes, depuis la conclusion des Accords bilatéraux I ?

2. Quels montants, prévus ou convenus par accord, doivent-ils encore leur être versés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les chiffres figurant dans le tableau ci-après sont ceux fixés dans les accords bilatéraux I et II que la Suisse a conclus avec l'UE. Il s'agit, sauf indication contraire, des montants effectivement payés jusqu'à aujourd'hui. Il convient de préciser que ces versements ne sont pas effectués sans contre-prestations mais qu'ils constituent une contrepartie à des avantages normalement réservés aux États membres. Dans ce sens, il ne s'agit pas d'un "financement de l'UE" mais d'un financement de services qui apportent des avantages à la Suisse.

Pour obtenir un tableau complet des flux financiers entre la Suisse et l'UE, les coûts mentionnés doivent être également mis en perspective avec les retours financiers résultant des accords. Ainsi, par exemple, dans le contexte du programme-cadre de recherche, les fonds de l'UE allant aux chercheurs suisses représentent un montant supérieur à celui que la Suisse verse au titre de sa contribution dans le cadre de l'accord sur la recherche. Cet exemple de retours financiers directs ainsi que d'autres figurent également dans le tableau. En outre, les accords bilatéraux permettent à la Suisse de réaliser des recettes indirectes, en particulier grâce à l'accès au marché facilité pour les entreprises suisses. Ces retours financiers, s'ils sont nettement plus significatifs, sont difficiles à quantifier.

Tableaux

Dans le cadre des accords suivants, la Suisse ne verse pas directement d'argent à l'UE (institutions, programmes, agences) ni à ses États membres : libre circulation des personnes, entraves techniques au commerce, marchés publics, agriculture, produits agricoles transformés, lutte contre la fraude, retraites, Europol, Eurojust, facilitation et sécurité douanières, fiscalité de l'épargne et collaboration entre les autorités en matière de concurrence.

2. En ce qui concerne les futures contributions pour les trois programmes portant sur la recherche, l'éducation et les médias pour la période 2014-2020, des contributions à hauteur de 4,225 milliards de francs au total sont attendues (recherche : 4 milliards de francs, éducation : environ 185 millions de francs et médias environ 40 millions de francs). Les retours financiers en Suisse - qui seront très substantiels, en particulier pour l'accord recherche - devront être déduits de ces chiffres. Les autres montants alloués par la Suisse à l'UE pour les transports aériens et terrestres, Schengen/Dublin, l'environnement et les statistiques continuent à être versés comme les années précédentes. Ils peuvent quantitativement varier d'une année à l'autre en fonction des barèmes de contributions négociés avec l'UE qui dépendent par exemple en partie des taux de change.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.