Wortlaut

Les pressions internationales sur la place financière suisse ont considérablement augmenté ces derniers mois tant il est vrai que non seulement l'OCDE mais aussi le G-20, l'UE et les États-Unis font feu de tout bois pour obtenir de nouvelles concessions. Des décisions législatives devront être prises lors de la présente session d'été ou dans les mois qui suivent. Le contentieux fiscal qui nous oppose aux États-Unis n'est qu'un exemple de l'acuité des problèmes. A moyen terme, très probablement avant la session d'automne, l'OCDE posera de nouvelles exigences en matière d'échange automatique des données, exigences que l'UE fait valoir également de façon de plus en plus pressante. L'Ecofin vient de recevoir le mandat de l'UE de négocier avec la Suisse une extension de l'accord sur la fiscalité de l'épargne, qui prévoit en partie un échange automatique des données. Par ailleurs, des attaques ont été lancées en Suisse contre le secret bancaire. Dans ce contexte, il faut que le Conseil fédéral adopte dans les meilleurs délais une position claire sur les principaux objets financiers et informe le Parlement dans toute la mesure du possible pour que celui-ci ne soit pas dépassé à nouveau par les événements. Faute de quoi le pays risque de prendre des décisions irréfléchies et désordonnées, qui pourraient avoir de lourdes incidences sur la place financière.

Partant de ce constat, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il également de l'avis que la Suisse ne peut envisager un échange automatique des données que si cet échange est érigé en norme au sein de l'OCDE et si toutes les principales places financières l'appliquent dans les faits ?

2. Partage-t-il l'avis selon lequel l'échange automatique des données ne saurait avoir une influence sur le secret bancaire dans le pays ?

3. Comment le Conseil fédéral pense-t-il procéder lorsque l'UE demandera de négocier en vue de l'instauration d'un échange automatique des données ?

4. Comment compte-t-il s'assurer lors de ces négociations que la Suisse sera traitée sur un pied d'égalité par rapport aux autres places financières de la planète ?

5. Quels effets indésirables la Suisse aurait-elle à supporter sur le plan économique si un échange automatique des données devait être mis en place avec l'UE ou au sein de l'OCDE sans être conforme à un standard international reconnu ? Comment le Conseil fédéral pense-t-il parer à ces effets ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est disposé à participer activement, dans le cadre de l'OCDE, au développement d'une norme mondiale concernant l'échange automatique de renseignements et visant à assurer la conformité aux règles de la fiscalité, norme qui satisfasse aux exigences élevées posées en matière de respect du principe de la spécialité et des dispositions sur la protection des données, qui garantisse la réciprocité et qui régisse de façon fiable l'identification de l'ayant droit économique pour toutes les structures juridiques, y compris les trusts et les sociétés de domicile. Si une telle norme est mise en place, reconnue et appliquée par les États du G-20, par les membres de l'OCDE et par toutes les places financières revêtant de l'importance au niveau mondial, alors le Conseil fédéral sera disposé à intégrer cette norme dans le droit suisse afin de garantir que les clients de gérants de fortune ayant leur siège fiscal à l'étranger soient en règle avec le fisc. Des accords en matière d'imposition à la source prévoyant un échange de renseignements sur demande continueront d'être conclus avec les organismes ou les États intéressés qui n'introduiront pas la norme mondiale.

2. Le passage à l'échange automatique de renseignements sur le plan international concerne exclusivement les clients imposables à l'étranger. La situation au niveau national demeure inchangée. Les autres pays et les organisations internationales ne demandent aucune intervention dans la sphère privée des contribuables suisses et ils ne sont de toute façon pas habilités à formuler de telles attentes. La Suisse reste donc entièrement souveraine dans sa manière de définir le secret bancaire sur le plan interne.

3-5. Le Conseil fédéral examinera les prochaines étapes du dialogue avec l'UE à la lumière de l'élargissement de la fiscalité de l'épargne et définira ensuite la conduite à tenir.

Réponse du Conseil fédéral.