Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur la publicité pour les médicaments (OPMéd ; RS 812.212.5), afin que les titulaires d'une autorisation puissent mentionner dans la publicité que le médicament en question est autorisé. Dans les limites des règles en matière de publicité, ceux-ci pourront apposer un label de qualité (par ex. "médicament officiellement approuvé").

Begründung

Conformément à l'article 22 (Éléments publicitaires illicites) lettre p OPMéd, les titulaires d'autorisations ne peuvent pas mentionner dans la publicité qu'un médicament est autorisé. L'autorisation accordée par Swissmedic pour un produit est cependant devenue un gage de grande qualité et de sécurité ; il faudrait pouvoir l'indiquer dans la publicité.

Une désignation claire peut contribuer à mieux distinguer médicaments, compléments alimentaires et produits à usage médical. Les patients et les consommateurs sauraient plus rapidement s'il s'agit d'un médicament ou d'une autre catégorie de produits. On leur éviterait aussi de se faire de fausses espérances.

Le Conseil fédéral fixera dans l'ordonnance sur les médicaments quels éléments peuvent être utilisés dans la publicité pour les médicaments autorisés. Il faut permettre d'appliquer un label de qualité pour les titulaires d'autorisations relatives à des médicaments afin de pouvoir identifier rapidement la catégorie du produit (par ex. "médicament autorisé par l'autorité de contrôle des produits thérapeutiques" ou "médicament officiellement approuvé"). Il convient d'examiner si une solution distincte est nécessaire pour les médicaments sans indication susceptibles d'être annoncés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral penche en faveur d'un label officiel qui atteste de la qualité des médicaments et permette aussi au grand public de faire facilement la distinction entre les médicaments et d'autres catégories de produits. Il veillera à ce que l'introduction d'un tel label ne complique pas la tâche des patients, qui doivent pouvoir décider en toute connaissance de cause. Il s'agira notamment de garantir que cette nouveauté ne crée pas de fausses attentes concernant la qualité, l'efficacité, la composition ou l'innocuité des médicaments.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.