Wortlaut

Dans son rapport de 2004 sur la politique aéronautique de la Suisse, le Conseil fédéral estime que l'aviation civile suisse "revêt une importance économique extraordinaire" et constate que "l'exploitation d'une plate-forme (hub) à Zurich constitue un bon moyen d'optimiser les liaisons aériennes au départ de la Suisse". Afin que les entreprises de transport aérien suisses puissent remplir leur mission dans l'intérêt du pays, le gouvernement entend, toujours selon ce rapport, en renforcer la compétitivité en créant "des conditions cadres favorables".

En Suisse, seul l'aéroport de Zurich-Kloten dispose de la capacité nécessaire pour exploiter une plate-forme. Il constitue donc une infrastructure clé dans l'intérêt national. Dans le rapport précité, le Conseil fédéral indique en outre qu'il incombe aux aéroports "de créer les conditions (bâtiments, organisation) qui permettent au trafic aérien de fournir ses prestations ... conformément aux besoins du marché et à des tarifs appropriés." L'aéroport de Zurich doit par conséquent instaurer un cadre permettant aux compagnies aériennes de faire face à l'âpre concurrence internationale.

En comparaison européenne, le montant des redevances est déjà élevé à l'aéroport de Zurich. Une nouvelle augmentation, le cas échéant, pourrait porter préjudice à la compétitivité de l'aviation civile suisse dans son ensemble, et tout particulièrement à la compagnie nationale Swiss, et serait donc difficilement conciliable avec la politique esquissée dans le rapport précité.

Selon l'étude Infras de 2011, les compagnies aériennes revêtent une grande importance pour notre économie étant donné qu'elles créent deux tiers, au moins, de la valeur ajoutée de l'aviation civile et qu'elles relient notre pays aux grands centres économiques, ce qui est crucial.

Dans le cadre des délibérations sur la révision partielle I de la loi sur l'aviation (09.047), le législateur a inséré à l'article 39 une disposition qui accorde de vastes compétences au Conseil fédéral en matière de calcul du montant des redevances aéroportuaires.

Or, divers articles de journaux ainsi que des documents qui ont été présentés lors de l'apéritif dînatoire de l'Intergroupe parlementaire aéronautique et aérospatiale du 20 mars 2013 laissent supposer que le montant des redevances aéroportuaires à Zurich pourrait augmenter prochainement, et que cette progression pourrait atteindre 25 %.

Dans ce contexte, je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Selon lui, l'ordonnance sur les redevances aéroportuaires (RS 748.131.3) offre-t-elle les instruments nécessaires pour parvenir à une solution équilibrée, qui tienne compte des intérêts de la Suisse et de son aviation, s'agissant du montant des redevances ?

2. De quels moyens le Conseil fédéral dispose-t-il pour désamorcer le conflit qui se dessine entre l'aéroport et ses utilisateurs ?

3. Dans quelle mesure l'OFAC, en sa qualité d'organe de surveillance, est-il associé au calcul du montant des redevances ?

4. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que, pour que les objectifs aéronautiques soient atteints, tous les maillons de la chaîne de valeur devraient tenir dûment compte des conditions sur le marché (ou apporter leur contribution en tant que partenaires au sein d'un système global)?

5. Entreprise cotée en bourse, l'aéroport de Zurich semble devoir maximiser le rendement pour ses investisseurs (notamment le canton de Zurich). Selon le Conseil fédéral, est-il judicieux et acceptable qu'une infrastructure aéronautique revêtant une importance nationale de premier plan soit soumise aux aléas des marchés financiers et pratiquement contrainte de privilégier la réalisation de bénéfices par rapport à l'exécution de son mandat aéronautique ? De l'avis du Conseil fédéral, quelles seraient les possibilités d'intervention en cas de conflit d'intérêts (objectifs aéronautiques face aux objectifs de rentabilité sur le marché des capitaux)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'ordonnance sur les redevances aéroportuaires est l'aboutissement de nombreuses discussions avec les diverses parties prenantes et se veut un facteur d'équilibre entre les intérêts parfois fortement divergents qui animent le secteur de l'aviation. Dans la logique de l'ordonnance, les redevances aéroportuaires sont en principe d'abord négociées entre les acteurs concernés. Pour les cas où ces négociations échoueraient, l'ordonnance énonce une série de critères applicables à la fixation du tarif des redevances par l'OFAC. Cette réglementation vise à faire en sorte que les aéroports nationaux, de par leur rôle d'infrastructure clé de l'aviation suisse, conservent en fin de compte leur capacité d'investissement et d'accès au marché des capitaux, tout en garantissant que ces mêmes aéroports, vu leur position de quasi-monopole, ne perçoivent pas des redevances excessives auprès des compagnies aériennes.

2./3. Le DETEC et plus directement l'OFAC accompagnent l'adaptation courante des redevances, notamment aux aéroports de Genève et de Zurich. Lorsque, dans le cas des aéroports nationaux, aucune réglementation sur le tarif des redevances satisfaisante pour toutes les parties ne peut être trouvée, l'exploitant de l'aéroport est tenu de soumettre à l'OFAC une proposition tarifaire que l'OFAC évalue en fonction des critères évoqués plus haut et sur laquelle il statue par voie de décision sujette à recours.

4. Tous les acteurs du système aéronautique suisse, en particulier les aéroports et les compagnies aériennes, doivent apporter leur contribution afin que le système reste performant. Il convient à cet effet de trouver un équilibre entre les objectifs propres à chaque entreprise et la compétitivité du système dans sa globalité. Ce qui n'est possible que si les parties prenantes sont disposées à faire des concessions.

5. La forme juridique de l'aéroport de Zurich est inscrite dans la loi du canton de Zurich sur l'aéroport. Société anonyme cotée en Bourse, l'aéroport de Zurich a de ce fait un intérêt à procurer un retour sur investissement à ses contributeurs. Par ailleurs, la concession d'exploitation lui donne le droit de percevoir des redevances aéroportuaires.

L'ordonnance sur les redevances aéroportuaires fixe cependant des limites aux exigences de rendement des investisseurs. S'il devait apparaître que les redevances aéroportuaires mettent en péril l'ensemble du système aéronautique suisse, le Conseil fédéral réexaminerait l'ordonnance et l'adapterait le cas échéant.

Réponse du Conseil fédéral.