Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l'art. 15, al. 2, de la loi sur le transport des voyageurs afin de donner pour mission aux entreprises de transports, dans le cadre de leur politique tarifaire, de favoriser le transfert de la route au rail.

Begründung

Actuellement, la loi sur le transport des voyageurs prévoit que les tarifs des entreprises de transport servent à obtenir des recettes adéquates. Ce n'est plus suffisant. Dans le cadre des objectifs de la Confédération qui visent à un report modal de la route au rail, il est également important que la politique tarifaire poursuive le même but. Il s'agit de mieux prendre en compte le type de public et de trajets pour lesquels les transports publics sont peu performants par rapport à la voiture individuelle, et d'adapter les tarifs en conséquence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Aux termes de l'article 15 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1), les entreprises fixent les tarifs de leurs prestations. L'alinéa 2 de l'article 15 LTV dispose que les tarifs sont définis en fonction de l'ampleur et de la qualité de la prestation ainsi que des coûts de l'offre, le but étant de générer des recettes adéquates. Les entreprises de transport font déjà des efforts afin de mieux occuper les véhicules aux heures creuses, en pratiquant des offres à tarif réduit.

La souveraineté en matière de tarifs est en principe aux mains des entreprises, de l'Union des transports publics (UTP) et des communautés tarifaires. La décision d'augmenter, de baisser ou de maintenir les tarifs est par conséquent du ressort des entreprises, c'est-à-dire de l'UTP pour les tarifs du service direct, et des communautés tarifaires régionales. La politique des prix doit tenir compte des effets sur les recettes du trafic grandes lignes, du transport régional des voyageurs et du trafic local. A noter qu'elle a aussi des conséquences sur les indemnités du transport régional des voyageurs et du trafic local.

Le Conseil fédéral attend que les entreprises de transport développent et fournissent des solutions de mobilité attrayantes, sûres, ponctuelles et de haute qualité pour les personnes et les marchandises. Une politique tarifaire des transports publics qui ne viserait que de bas tarifs ne répondrait pas à cette exigence. Elle provoquerait sans doute un certain transfert du trafic privé aux transports publics, mais en fin de compte, ce serait surtout la mobilité dans son ensemble qui serait encouragée, ce qui n'est pas souhaitable. En d'autres termes, cela aboutirait à une demande encore plus forte sur des lignes déjà souvent surchargées, sans pour autant générer de recettes adéquates. Or ces recettes sont une condition sine qua non pour pouvoir financer les aménagements de l'offre et les acquisitions de matériel roulant nécessaires.

Le principe de causalité ne pourra être appliqué que lorsque les utilisateurs des transports publics paieront aussi une part équitable des prestations. Et c'est aussi le seul moyen d'éviter des trajets inutiles et indésirables sur les plans macroéconomique et écologique. Il n'est donc pas opportun de modifier l'article 15 LTV.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.