Wortlaut

La Suisse n'est pas autorisée à exporter des abats, boyaux ou autres pieds de cochons en Chine. Une délégation chinoise a en effet estimé que les conditions d'hygiène dans les abattoirs helvétiques étaient insuffisantes. C'est l'information qui a été diffusée le 2 juin 2013 par l'Office vétérinaire fédéral. Selon la porte-parole de cet office, les inspecteurs chinois ont écrit dans leur rapport avoir relevé de nombreux manquements à l'hygiène dans les abattoirs helvétiques, "et ce à tous les niveaux". Elle a par ailleurs ajouté que l'inspection chinoise avait permis de mettre en évidence plusieurs points faibles.

J'interpelle dès lors le Conseil fédéral sur les deux aspects suivants :

1. Quels sont les points faibles constatés, les consommateurs suisses ayant au moins le droit de savoir ce qu'apprennent des inspecteurs chinois au cours d'une simple visite ?

2. Les conditions d'hygiène étant loin d'être irréprochables en Chine, selon les informations régulièrement publiées par les médias - et pas seulement dans les abattoirs -, à quelle date des inspecteurs suisses ont-ils visité des élevages et autres installations chinoises de production de viandes et quels ont été les constats effectués ? Subsidiairement, de telles visites sont-elles programmées par la Suisse (Confédération et cantons)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les points critiqués par les inspecteurs chinois portent sur différents éléments de l'infrastructure et sur des procédures internes des établissements du secteur alimentaire ainsi que sur certains aspects de leur surveillance par les autorités cantonales compétentes. Ces manquements n'étaient pas graves mais seront évidemment corrigés, afin de permettre une amélioration constante de la qualité de la production. Il est ainsi important de signaler qu'ils ne compromettent en aucun cas la sécurité des denrées alimentaires produites en Suisse.

Les inspections effectuées par les autorités chinoises ont consisté essentiellement à vérifier la conformité du contrôle par l'État et des établissements de production de viande de porc avec les normes internationales. Ces normes, à l'élaboration desquelles la Suisse participe, constituent une base reconnue et obligatoire selon le droit OMC pour assurer un niveau de protection sanitaire élevé.

Certaines exigences chinoises sont toutefois liées à des différences d'ordre culturel ainsi qu'à des concepts de contrôle différents. Deux exemples peuvent être cités :

- les autorités chinoises exigent que les lignes de production de la viande de boeuf et de la viande de porc soient entièrement séparées. Cela n'est obligatoire en Suisse qu'au niveau des abattoirs et pas au niveau des entreprises de transformation ;

- dans le cadre des contrôles, la Suisse met un accent particulier sur la responsabilité propre des entreprises, alors que la République populaire de Chine préfère un contrôle de l'entreprise par l'État.

Ces différences sont donc des exigences spécifiques de la République populaire de Chine qui n'ont aucune influence sur l'état d'hygiène des abattoirs suisses mais qui devront être respectées par les entreprises qui veulent exporter en République populaire de Chine.

2. Les aspects vétérinaires des importations de produits d'origine animale en provenance de pays situés hors de l'UE se basent notamment sur l'annexe 11 de l'Accord entre la Suisse et l'UE relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81). Dans ce domaine, la Suisse applique les mêmes règles que l'UE. Par conséquent, la Suisse et l'UE n'autorisent que les importations de produits d'origine animale qui ne présentent aucun danger pour l'homme et l'animal. Elles tiennent une liste des pays et des établissements fournisseurs desquels ces importations sont autorisées (Annexe 1 de l'ordonnance du DFI sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux, RS 916.443.106). À l'exception de la viande de lapin et de la viande de volaille traitée thermiquement provenant d'une région géographique restreinte, la République populaire de Chine ne peut exporter actuellement ni de la viande ni du lait (ni leurs produits dérivés) dans l'UE et en Suisse. Les conditions de production des denrées alimentaires pouvant être exportées sont régulièrement contrôlées par l'Office européen des denrées alimentaires et des affaires vétérinaires (FVO) à l'occasion des missions d'inspection qu'il effectue dans les pays d'origine. Les missions prévues en République populaire de Chine en 2013 et les rapports établis à la suite de ces missions peuvent être consultés sur la page Internet suivante : http ://ec.europa.eu/food/fvo/ir_search_en.cfm. En cas de contestation, le pays ou certains établissements du pays peuvent être rayés de la liste des pays et des établissements autorisés à exporter dans l'UE et en Suisse. Le besoin de sécurité de la Suisse est entièrement satisfait par les missions d'inspection effectuées par le FVO, raison pour laquelle la Suisse n'effectue pas ses propres inspections.

Réponse du Conseil fédéral.