Wortlaut

L'autorité française de l'aviation civile (DGAC) oblige les compagnies aériennes desservant l'EuroAirport (EAP) à acquitter deux nouvelles taxes à partir du 1er juillet 2013, à savoir la taxe d'aviation civile et la taxe de solidarité, qui occasionnera une augmentation des tarifs au décollage pouvant atteindre 15 euros 75 par personne et par vol. Cela concerne notamment les compagnies aériennes basées en Suisse !

1. Comment le Conseil fédéral compte-t-il réagir face à cette taxe unilatérale prélevée par les autorités françaises, sachant notamment que la DGAC entend baisser le prix des médicaments dans des pays pauvres grâce à la taxe de solidarité ? Comme on le sait, de grandes entreprises pharmaceutiques suisses fournissent gratuitement des médicaments à ces pays.

2. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour décharger ou protéger nos compagnies aériennes de ces taxes unilatérales ? Swiss et easyJet, par exemple, ont déjà effectué une grande partie de leurs réservations jusqu'à la fin de l'année. Que pensent entreprendre l'OFAC ou le DFAE afin que ces compagnies ne se retirent pas de l'EAP ?

3. Comment le Conseil fédéral juge-t-il cette taxe unilatérale, qui ne vise qu'à rapporter de l'argent à l'État français et qui discrimine une fois de plus les compagnies aériennes suisses desservant l'EAP ?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre des mesures ciblées en réponse à cet acte d'incivilité commis par un État voisin ?

5. Quel sera l'impact de ce comportement des autorités françaises sur le futur raccordement ferroviaire à l'EAP ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. À l'occasion de la séance du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse qui s'est tenue le 21 juin 2013, la partie française a annoncé que le ministre français des Transports était disposé à renoncer pour l'instant à la perception auprès des compagnies aériennes du secteur suisse de l'Euroairport (EAP) des deux taxes aéronautiques en question. Le Conseil fédéral se félicite de cette décision. On se souvient que l'annonce de ces taxes par l'autorité française de l'aviation civile (DGAC) n'avait pas été sans susciter de vives réactions, en particulier du canton de Bâle-Ville et de la région Alsace. Le chef du Département fédéral des affaires étrangères et la cheffe du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication sont alors intervenus auprès des ministères français compétents pour que les taxes soient suspendues. De leur côté, les représentants de la Suisse siégeant au conseil d'administration de l'EAP, dont les représentants du canton de Bâle-Ville, sont également intervenus.

3./4. La suspension de l'application des deux taxes aéroportuaires a permis de débloquer la situation pour les entreprises concernées. Le Conseil fédéral entend cependant aboutir à un règlement rapide et définitif avec la France des questions en suspens, notamment de celles relatives à la fiscalité, afin que les entreprises du secteur suisse de l'aéroport jouissent de la sécurité juridique nécessaire. Au-delà des pourparlers techniques en cours entre la Suisse et la France, les deux pays sont ainsi convenus de mener prochainement des discussions politiques globales sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse et sur son développement. Le Conseil fédéral est convaincu que le caractère binational de l'aéroport représente un atout et que la Suisse et la France doivent contribuer de concert à renforcer l'attrait de l'EAP et à en promouvoir le développement, ceci dans l'intérêt de l'ensemble de la région du Rhin supérieur.

5. Le raccordement ferroviaire de l'EAP est de nature à renforcer son attrait. Les discussions qui sont prochainement prévues avec la France serviront à cet égard de base de décision à la Suisse concernant sa participation financière à ce projet.

Réponse du Conseil fédéral.