Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir, dans le cadre du message relatif à l'initiative sur l'abolition des forfaits fiscaux, une comparaison internationale qui montrera quels sont les autres pays qui appliquent des modèles comparables d'imposition d'après la dépense et quelles sont les mesures mises en oeuvre pour favoriser l'installation de contribuables intéressants. L'importance économique de l'imposition d'après la dépense pour les régions suisses concernées et le potentiel de développement de ce mode d'imposition seront également mis en évidence.

Begründung

L'initiative sur l'abolition des forfaits fiscaux vise à supprimer la possibilité d'imposer des personnes physiques étrangères financièrement aisées en fonction de leur train de vie. L'argument souvent avancé est que la Suisse serait un cas unique dans ce domaine. Dans ce contexte, il est important de voir quels sont les autres pays qui appliquent des modèles fiscaux semblables et d'en comprendre les modalités. Il est certes de notoriété publique qu'un grand nombre de pays connaissent une forme ou une autre d'imposition d'après la dépense (Grande-Bretagne, Autriche, Portugal, Malte, par ex.), mais une présentation exhaustive en comparaison internationale fait encore défaut. Vu que le Conseil fédéral approuvera sous peu le message relatif à l'initiative sur l'abolition des forfaits fiscaux, il est opportun et pertinent de présenter cette comparaison internationale dans le cadre même du message et non dans un rapport séparé. En prévision des débats à venir, il est tout aussi important que le message expose l'importance économique de l'imposition d'après la dépense pour les régions suisses concernées et le potentiel de développement qu'offre ce mode d'imposition.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message du 29 juin 2011 relatif à la loi fédérale sur l'imposition d'après la dépense (FF 2011 5605), le Conseil fédéral présente des informations détaillées sur l'impact économique de l'imposition d'après la dépense. Ce message expose en outre les réglementations d'autres États en matière d'assujettissement à l'impôt des ressortissants étrangers. Dans le cadre des délibérations parlementaires, le Département fédéral des finances (DFF) a fourni d'autres informations approfondies sur ce sujet à la commission de l'économie et des redevances du Conseil des États, chargée de l'examen préalable.

Le message relatif à l'initiative populaire "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)", que le Conseil fédéral a transmis aux Chambres fédérales le 26 juin 2013, contient également des renseignements sur ce sujet. Considérant que la demande formulée ci-dessus a ainsi déjà été remplie, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.