Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de veiller, en collaboration avec la FINMA et dans le respect de son indépendance, à ce que celle-ci renforce sa Enforcement Policy en matière de garantie d'une activité irréprochable, afin que, dans les cas fondés, les dirigeants de banques soient frappés de l'interdiction d'exercer prévue à l'article 33 de la loi sur la surveillance des marchés financiers. La FINMA fournira des statistiques à ce propos dans son rapport annuel.

Une minorité (Aeschi Thomas, Blocher, Caroni, Flückiger Sylvia, Germanier, Kaufmann, Müller Philipp, Müri, Noser, Rime, Wandfluh) propose le rejet de la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Voir Bullletin officiel Conseil national, Session d'été 2013, p. 1046