13.3455 · Motion · 2013-06-17
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'obliger les cantons à établir une statistique annuelle des révocations et des non-prolongations d'autorisations délivrées à des étrangers condamnés par des jugements entrés en force. La statistique indiquera si les personnes concernées ont obtempéré à l'injonction de quitter la Suisse ou s'il a fallu les forcer à quitter le territoire. Elle indiquera en outre quelles infractions ont motivé le retrait des autorisations et les États dans lesquels des étrangers ont été rapatriés sous contrainte. Elle sera publiée tous les trimestres.
Begründung
Dans sa réponse du 22 mai 2013 à mon interpellation, le Conseil fédéral fait valoir qu'une partie des cantons n'est pas en mesure de fournir des chiffres concernant le renvoi des étrangers criminels. L'Office fédéral de la justice ne dispose pas non plus de statistiques précises à ce sujet. Les chiffres les plus fantaisistes circulent, aussi le nombre d'étrangers effectivement expulsés et renvoyés demeure-t-il mystérieux. La mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi exige néanmoins qu'on sache combien d'étrangers criminels doivent quitter la Suisse et combien le font effectivement.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.