Wortlaut

Le projet qui prévoit de réduire fortement les effectifs de l'armée soulève les questions suivantes :

1. L'armée pourra-t-elle encore remplir le mandat de protection et de défense étendu qui figure dans la Constitution fédérale quand ses effectifs auront été réduits et qu'ils ne seront plus que de 100 000 soldats ?

2. À l'avenir, comment les cours de répétition seront-ils répartis sur l'année ? Quel sera par conséquent le degré de disponibilité des troupes pour les engagements subsidiaires ?

3. À ce qu'on dit, l'armée n'a pas pu honorer une demande portant sur la fourniture de troupes à l'occasion de l'ECS 13. Quels étaient les chiffres concernant ce cas ? Que pense faire le Conseil fédéral pour augmenter la disponibilité des troupes ?

4. À l'issue du développement de l'armée et de la réduction des effectifs, mais aussi compte tenu du fait que les engagements subsidiaires nécessitent des effectifs élevés, le mandat de défense sera-t-il abandonné tacitement ou considéré comme étant de "second ordre"?

5. Comment le Conseil fédéral répartit-il les ressources financières entre les différents mandats de l'armée ?

6. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que l'armée devra, à l'avenir, toujours être en mesure de protéger et de défendre en permanence l'ensemble de la population avec des moyens militaires si cela se révèle nécessaire ?

7. Se peut-il que le Conseil fédéral, pour des raisons financières, prenne le risque qu'une partie de la population ne puisse plus compter sur son armée pour la protéger ou la défendre en cas de menace ?

Begründung

L'art. 58, al. 2, de la Constitution a la teneur suivante : "L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix ; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches."

L'armée doit donc remplir le mandat étendu consistant à protéger la population et à la défendre en cas d'urgence. En fin de compte, ce sont notre prospérité et notre qualité de vie tout entière qui reposent sur cette protection. Nous profitons tous de cette situation - en particulier les femmes et les enfants -, car nous pouvons vivre et grandir en paix et en sécurité.

Stellungnahme des Bundesrates

La sécurité, prise au sens global, de la Suisse et de sa population est la première des priorités du Conseil fédéral et l'armée doit y contribuer dans une large mesure. Les tâches de l'armée au sens de l'article 58 de la Constitution fédérale ont un caractère obligatoire aux yeux du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Le Conseil fédéral est convaincu que l'armée est capable d'accomplir toutes les tâches prévues pour elle par la Constitution fédérale (Cst ; RS 101), malgré la réduction future de l'effectif réglementaire à 100'000 militaires et un cadre budgétaire annuel fixé à 4,7 milliards de francs.

2. La structure future des cours de répétition (CR) après 2016 est un élément de la consultation pour le développement de l'armée (DEVA); aucune décision politique n'a encore été prise. Il est prévu que les cours de répétition continuent d'être répartis sur l'année aussi uniformément que possible. Il est question que leur durée passe de trois à deux semaines. Pour les engagements de l'armée prévisibles à long terme tel le WEF, ceux-ci seront pris en compte lors de la planification des prestations, comme c'était le cas jusqu'à présent. En outre, la possibilité sera maintenue d'ordonner, dans pareil cas, un CR prolongé de trois semaines aux formations concernées. La réduction de l'effectif de l'armée et la nouvelle durée de deux semaines établie en principe pour les CR induira cependant que durant certaines périodes, aucune troupe ne sera en CR. Pendant cette période, l'armée disposera des militaires en service long, des militaires professionnels ainsi que des recrues pour certaines tâches. La capacité de l'armée à soutenir la population en serait , par certains aspects, également limitée. Deux mesures doivent améliorer la situation : primo la possibilité pour l'armée de lever plus facilement des troupes à court terme ; secundo la désignation de formations de milice au niveau de disponibilité élevé. Ce sont des formations dont les membres entrent en service dans les quatre à huit jours et qui peuvent compléter, de manière échelonnée, les premières forces d'intervention. Cela permet d'améliorer la capacité de l'armée à venir en aide aux autorités civiles.

3. Dans l'exercice de conduite stratégique 2013 (ECS 13), les organes de commandement stratégique de la Confédération ont subi un entraînement. Les cantons étaient les interlocuteurs désignés et divers services administratifs ont profité de l'occasion pour contrôler leurs propres processus internes pendant l'exercice basé sur le scénario d'une cyberattaque menée contre la Suisse. Le dialogue des divers services a conduit à une situation où le DDPS a estimé le besoin d'un effectif de 9000 militaires. Les demandes proprement dites des cantons n'ont pas été réalisées par la direction de l'exercice. En réalité, à ce moment-là, seuls 2100 militaires étaient disponibles. Suite à la suppression par l'armée XXI du système de mobilisation, de grandes difficultés perturbent la mise sur pied de formations en CR supplémentaires. Cet inconvénient doit être pallié par le développement de l'armée, dès lors qu'un système de mobilisation va être réintroduit pour certaines formations de milice, spécialement désignées, ayant un niveau de disponibilité élevé.

4. La mission de défense de l'armée n'est ni supprimée ni reléguée au deuxième rang. La situation actuelle et celle prévisible en Europe donnent à penser que la probabilité d'un conflit militaire pouvant impliquer la Suisse est plutôt faible. Cette mission peut être assumée - au sens d'un maintien des compétences - sans que la sécurité de la Suisse n'en pâtisse.

5. Une répartition en % des moyens financiers entre les diverses tâches de l'armée serait arbitraire, comme le montre déjà l'exemple des Forces aériennes dont les moyens sont engagés tant dans l'appui accordé aux autorités civiles que dans la défense contre toute attaque militaire.

6. Naturellement, la protection militaire et la défense du pays et de sa population sont et restent la tâche essentielle et la raison d'être de l'armée. Le profil de ses prestations est défini de telle manière que les trois tâches de l'armée soient toutes accomplies intégralement et en fonction des menaces. Il est probable que la mission consistant à défendre le pays et sa population sera aussi de plus en plus liée à l'apport de prestations visant à protéger intégralement les infrastructures critiques.

7. Le Conseil fédéral estime, au vu de la situation qui prévaut actuellement dans le domaine des menaces, qu'un budget de 4,7 milliards de francs suffit pour protéger l'ensemble de la population. Si les probabilités d'occurrence d'un cas de défense militaire induite par un changement de situation devaient augmenter, la question des moyens se poserait à nouveau.

Réponse du Conseil fédéral.