Garantir la stabilité financière du deuxième pilier obligatoire et la possibilité de planifier le départ à la retraite

Wortlaut

Le Conseil fédéral montrera (dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse, par ex.) comment la dépolitisation de la question du taux de conversion minimal (TCM) selon la LPP pourrait être liée à la meilleure optimisation possible de la planification du départ à la retraite. L'objectif sera de créer une réelle sécurité pour les assurés LPP et pour l'ensemble du système. Les propositions suivantes, notamment, seront examinées :

1. Fixation du TCM par un organe indépendant (Conseil de fondation, Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle, par ex.), sur la base de dispositions techniquement correctes et transparentes (espérance de vie, rendement des placements, etc.).

2. Adaptation régulière du TCM par le CF, accompagnée du mandat d'empêcher les redistributions non voulues.

3. Pour améliorer la possibilité de planifier le départ à la retraite malgré la dépolitisation de la question du TCM, la proposition suivante pourra être combinée avec les précédentes : introduction de TCM en fonction de la classe d'âge et rendus publics plusieurs années à l'avance pour un âge de référence défini comme donnant droit à la retraite.

4. Système de rentes à géométrie variable : une rente fixe, sûre, combinée à une rente complémentaire dépendant de l'état des marchés, sur la base de dispositions techniquement correctes et transparentes. Pour lisser le montant annuellement variable de la rente complémentaire, celle-ci pourrait être calculée sur une base pluriannuelle.

Begründung

Le besoin de sécurité est grand, dans la prévoyance vieillesse. Il n'est toutefois de véritable sécurité que si les promesses de rentes peuvent également être tenues à long terme. La politique a malheureusement tendance à produire des garanties impossibles à financer durablement. Le TCM est une grandeur technico-mathématique et non le fruit d'un compromis politique. Il devrait donc être fixé dans la plus grande indépendance possible à l'égard du monde politique. Or, le Conseil fédéral rejette l'idée d'une dépolitisation. Il avance l'argument que le TCM serait un paramètre mathématique à forte composante politique. Il ferme ainsi les yeux sur le fait que la démographie et l'augmentation de l'espérance de vie ne se décrètent pas par des décisions politiques et que les garanties légales ne peuvent pas "redresser" la réalité.

La dépolitisation peut toutefois se concilier avec le besoin de sécurité de la population. Les propositions ci-dessus visent à lier les avantages d'une dépolitisation à la possibilité de planifier le départ à la retraite, une évolution qui a toute son importance dans la perspective d'une flexibilisation de l'âge de la retraite et qui pourrait être combinée à d'éventuelles mesures en faveur d'une génération de transition.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les lignes directrices de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, adoptées par le Conseil fédéral le 21 juin 2013, mettent au centre des préoccupations les intérêts des assurés. Elle offre ainsi une solution équilibrée en visant, d'une part, un maintien adéquat du niveau des prestations durant la retraite et, d'autre part, la garantie de l'équilibre financier de l'AVS et du deuxième pilier. La plupart des propositions émises dans le postulat iraient non seulement à l'encontre des concrétisations de la réforme décidées par le Conseil fédéral, mais remettraient même en question le projet. En effet, avec la fixation du taux de conversion minimal LPP par un organe indépendant ou avec un système de rentes à géométrie variable, l'objectif de maintien des prestations ne pourrait plus être garanti aux assurés. Les autres propositions pourront être étudiées dans le cadre du projet qui sera mis en consultation d'ici la fin de l'année.Dans son Message, le Conseil fédéral expliquera la nécessité d'ancrer le taux de conversion minimal LPP dans la loi, et par conséquent également la question de la dépolitisation. La réforme prévoira l'abaissement progressif de ce taux à 6 %, à raison de 0,2 point par an pendant quatre ans, ainsi qu'un réexamen plus rapproché, soit tous les cinq ans, au lieu de dix actuellement, ce qui est également préconisé par le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.