Wortlaut

La présente motion vise une révision de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct afin de pouvoir défiscaliser, par exemple au moyen de forfaits, les frais liés aux activités bénévoles.

Begründung

Le bénévolat, surtout dans le domaine social, devient une ressource toujours plus importante à côté des prestations fournies par l'État et par certaines fondations ou organisations privées.

Les activités concernées sont extrêmement variées. Un exemple est l'engagement bénévole en faveur de personnes âgées, sous forme de compagnie ou d'aide, lesquelles s'avèrent particulièrement précieuses lorsque ces personnes vivent seules.

Une étude réalisée par l'Association tessinoise pour le troisième âge à partir des statistiques concernant l'année 2008 estime à plus de 6,7 milliards de francs par an la valeur du travail bénévole organisé au niveau suisse (à raison de 25 francs par heure de travail). D'autres estimations avancent des chiffres plus élevés. Une étude de 1997 parle de 19,4 milliards de francs.

Le rapport sur le travail bénévole en Suisse paru en 2004 mentionne, à la page 12, le fait que de plus en plus de personnes engagées dans le bénévolat aimeraient pouvoir bénéficier d'encouragements.

Or, de tels encouragements seraient légitimes. De par son importance, le travail bénévole mérite une reconnaissance également sur le plan économique, sans que cela implique pour autant une rémunération en argent, qui serait d'ailleurs contraire au principe même du bénévolat.

On observe néanmoins que les "libéralités" sont déductibles fiscalement, alors que les frais liés aux activités bénévoles d'intérêt général ne le sont pas. Depuis 2011, il est même possible de déduire jusqu'à 10 000 francs les dons en faveur de partis politiques.

Le problème est connu depuis des années au niveau fédéral, mais n'a toujours pas été résolu. Le dernier débat en la matière remonte à 2006 lorsque, sur recommandation du Conseil fédéral, le postulat 01.3004, déposé en 2001 par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, a été rejeté.

Comme entre-temps il est devenu possible de défiscaliser les dons en faveur des partis politiques, il apparaît justifié, douze ans après le dépôt du postulat évoqué ci-dessus, de reconsidérer la question pour défiscaliser également les frais liés aux activités bénévoles, tout au moins au moyen de forfaits.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient les efforts visant à promouvoir les activités bénévoles. Les personnes qui s'engagent de manière désintéressée en faveur de la collectivité publique apportent leur contribution au bon fonctionnement des institutions étatiques. Cependant, il n'est en aucun cas possible de comparer la déduction de l'impôt d'un montant pouvant atteindre 10 000 francs pour les dons versés aux partis politiques, introduite pour des raisons institutionnelles, avec les frais liés aux activités bénévoles d'intérêt général.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà relevé dans ses réponses à différentes interventions (postulat de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national 01.3004, motion Streiff-Feller 11.3083 et motion Moret 11.3636), les allègements fiscaux ne constituent pas toujours le moyen approprié pour soutenir une activité. Fondamentalement, la politique fiscale ne devrait encourager des objectifs extra-fiscaux que si les trois conditions suivantes sont remplies de manière cumulative : premièrement, il existe effectivement un grave problème économique, social ou sociétal (nécessité de prendre des mesures); deuxièmement, le recours à l'instrument de la politique fiscale permettra de résoudre au moins une partie du problème (caractère approprié de l'instrument); enfin, la mesure de politique fiscale proposée doit présenter un degré d'efficacité plus élevé que d'autres instruments économiques (efficience).

Le Conseil fédéral est d'avis qu'à l'heure actuelle il n'existe pas de problème grave d'ordre économique, social ou sociétal touchant le bénévolat. Sur le plan du caractère approprié et de l'efficience, une nouvelle déduction fiscale ne serait pas très pertinente étant donné qu'elle génèrerait des effets d'aubaine : en effet, le nombre de personnes qui effectuent du bénévolat est considérable, même sans déduction fiscale. Pour des raisons inhérentes au système (progressivité de l'impôt), les contribuables ayant des revenus élevés bénéficieraient d'allégements plus importants. Par contre les bénévoles qui n'ont pas de revenu imposable ou dont le revenu imposable se situe en dessous du plancher d'imposition ne pourraient pas bénéficier de cette déduction.

Le Conseil fédéral estime donc qu'il ne serait pas approprié de promouvoir les activités bénévoles en accordant une compensation financière indirecte fondée sur l'introduction d'une nouvelle déduction fiscale pour cette catégorie d'activités. En outre, indépendamment de ces réserves de principe, l'introduction d'une nouvelle déduction anorganique pour le bénévolat compliquerait encore davantage le droit fiscal et poserait de nouvelles questions de délimitation. Cette mesure entraverait l'exécution de la loi et la taxation fiscale. Et même l'introduction d'une déduction forfaitaire ne permettrait pas non plus d'atteindre l'objectif, car il est difficile d'établir un régime forfaitaire cohérent pour des faits si différents.

Pour conclure, il convient de prendre en compte le fait que le droit en vigueur contient déjà des incitations à promouvoir les organisations d'utilité publique et donc des activités bénévoles exercées au sein d'institutions : les dons versés à des organisations d'utilité publique peuvent être déduits et ces mêmes organisations sont exonérées des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.