Réintégration de la minorité rom. Manquements dans l'application du partenariat migratoire entre la Suisse et le Kosovo

Wortlaut

1. Que pense le Conseil fédéral de l'application du partenariat migratoire en ce qui concerne la réintégration des Roms rapatriés ?

2. Quelles mesures la Suisse met-elle en oeuvre dans le cadre du partenariat migratoire pour garantir la réintégration sociale et économique des Roms ? De quelle manière l'efficacité de ces mesures est-elle contrôlée ?

3. Quels efforts le Kosovo déploie-t-il pour garantir la réintégration sociale et économique des Roms et ainsi être en conformité avec le mémorandum d'entente du partenariat migratoire ?

4. Quelle importance les dialogues bilatéraux et multilatéraux réunissant la Suisse et le Kosovo accordent-ils aux manquements dans l'intégration sociale et économique des Roms ?

5. Que fait la Suisse concrètement pour soutenir le gouvernement kosovar dans l'application du plan d'action pour l'intégration des Roms ?

Begründung

La Suisse et le Kosovo ont conclu un partenariat migratoire en février 2010. Le mémorandum d'entente vise à encourager un dialogue constant et un processus de réflexion commun entre les États signataires par le biais du partenariat migratoire. Une importance particulière est accordée à la réintégration des personnes vulnérables ou issues de minorités.

En ce qui concerne la réintégration des minorités, la situation des Roms au Kosovo est particulièrement problématique. D'après l'OSCE et la Société pour les peuples menacés, le Kosovo n'est actuellement pas en mesure d'assurer la réintégration sociale et économique des Roms rapatriés.

Ce constat met en lumière les manquements dans l'application du plan d'action censé être mis en oeuvre entre 2009 et 2015 si l'on se réfère à la stratégie d'intégration du gouvernement kosovar pour les Roms, les Askhalis et les Egyptiens.

Dans le cadre du partenariat migratoire, la Suisse a la possibilité d'influencer les conditions de retour et d'intégration des Roms contraints à rentrer au Kosovo.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral estime que la collaboration avec le Kosovo est, dans l'ensemble, bonne. Le gouvernement kosovar est conscient de sa responsabilité envers les minorités, eu égard non seulement au partenariat migratoire qu'il a conclu avec la Suisse, mais aussi à la feuille de route de l'Union européenne sur la libéralisation des visas. L'intégration des minorités est régulièrement à l'ordre du jour des dialogues migratoires bilatéraux.

2. Le Conseil fédéral reconnaît l'importance d'une réintégration durable et soutient, depuis des années, des projets destinés à améliorer l'intégration sociale et économique des minorités au Kosovo. Les mesures et instruments utilisés habituellement dans le cadre de la coopération internationale permettent d'évaluer l'efficacité de ces projets. Un suivi étroit des projets par les bureaux de coopération suisses de la Direction du développement et de la coopération (DDC), la participation aux mécanismes de gestion des projets, la remise de rapports par les organisations partenaires et la réalisation d'évaluations externes notamment en cas de projets de grande envergure en font partie.

3. En 2010, le gouvernement kosovar a élaboré, par ses propres moyens, un plan d'action en vue de promouvoir l'intégration des Roms (budget de 3,2 millions d'euros par an). Toutefois, la précarité de la situation économique rend les choses difficiles. C'est pourquoi le problème de la discrimination des minorités, qui date de plusieurs décennies et s'étend d'ailleurs à l'ensemble des Balkans, ne peut être résolu à court terme. Il s'agit donc bien plus de permettre à long terme l'accès à la formation et la participation à la vie économique.

4. La Suisse s'efforce de traiter la problématique de l'intégration des rapatriés roms et de trouver des solutions dans le cadre d'un débat global et compte tenu de la situation économique. Ces questions reviennent ainsi régulièrement lors des dialogues migratoires bilatéraux, qui sont organisés deux fois par an. De plus, la présence permanente d'un attaché migratoire sur place permet d'aborder ce sujet au travers de contacts réguliers avec les autorités.

5. La Suisse ne participe pas financièrement au plan d'action comme elle le fait pour les autres projets d'intégration. Les autorités du Kosovo ont pourtant besoin d'être épaulées afin, d'une part, de mieux planifier et coordonner les prestations d'aide des divers donateurs, d'autre part, d'éviter des chevauchements ou une augmentation des coûts de coordination. À cet égard, notre pays a offert son soutien. Il s'agit avant tout de transmettre un savoir-faire et d'assister les autorités kosovares. L'étendue de ce soutien n'est pas encore précise et doit donc être définie par le gouvernement kosovar. Par ailleurs, l'ODM, la DDC, le Secrétariat d'État à l'économie et l'Office fédéral de la police soutiennent, dans le cadre de la stratégie interdépartementale IMZ (coopération en matière de migration internationale), des projets au Kosovo en leur consacrant près d'un million de francs par an.

Réponse du Conseil fédéral.