Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déterminer pour quels types de projets d'infrastructures de transport il estime possible et sensé de recourir à des partenariats entre l'État et le secteur privé (partenariats public-privé - PPP). En effet, la construction, le financement, l'entretien et l'exploitation d'infrastructures routières et ferroviaires pourraient faire l'objet de PPP. Le Conseil fédéral est chargé de présenter de quelles manières il serait possible de créer de tels partenariats.

Begründung

Les PPP peuvent être une solution pour la réalisation de certains projets, comme en témoignent le Stade de Suisse à Berne ou la Swissporarena à Lucerne. En revanche, peu d'exemples existent en matière d'infrastructures de transport. Étant donné les futurs enjeux liés au rail et à la route, les PPP pourraient être une solution aux projets en suspens. La Suisse manque toutefois de recul et d'expériences dans ce domaine.

À l'étranger, des PPP ont permis d'économiser du temps et de l'argent dans le cadre de certains projets d'infrastructures de transport. Pour que de tels partenariats puissent voir le jour chez nous, il est indispensable de constituer avant tout des conditions-cadres adéquates, d'acquérir de meilleures connaissances et compétences en matière de planification et de mise en oeuvre des PPP et de créer les bases juridiques nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à plusieurs reprises sur le sujet des partenariats public-privé (PPP) pour des projets d'infrastructure (voir en particulier les interpellations Kofmel 97.3604, Pfisterer 05.3603, Raymond 10.3568, Schneider-Schneiter 12.3121 et le postulat Bischof 12.3635). De plus, dans son rapport du 17 décembre 2010 relatif à la réfection du tunnel routier du Gothard et dans le document du 27 juin 2012 intitulé "Redevances routières - état des lieux", il s'est également penché attentivement sur la question du (co-)financement de projets d'infrastructure par des tiers (PPP). Le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion qu'une solution de type PPP n'est pas appropriée pour les infrastructures routières nationales, en particulier pour le tunnel routier du Gothard, compte tenu de sa fonction stratégique.

Concernant le (co-)financement des projets d'infrastructure dans le secteur ferroviaire, l'étude réalisée en décembre 2010 ("Eignung des PPP-Ansatzes zur Realisierung von Projekten im Bahnsektor sowie zur Vorfinanzierung von ZEB- und Bahn-2030-Projekten", en allemand uniquement) a conclu que le PPP ne se prête pas au préfinancement de projets d'infrastructure en général et de projets relatifs au développement de l'infrastructure ferroviaire et à Rail 2030 en particulier, et qu'il n'est en principe pas recommandé en termes de rentabilité.

La situation n'ayant pas changé depuis lors, le Conseil fédéral rejette l'idée d'établir un rapport général sur les possibilités de PPP pour des projets d'infrastructures de transport. Il est cependant disposé, dans certains cas et selon les circonstances, à examiner une solution de PPP et à en rendre compte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.