Wortlaut

La Confédération est le propriétaire des CFF et l'actionnaire majoritaire de Swisscom. Elle doit garantir que les services de téléphonie mobile puissent être utilisés sans interruptions dans les trains. Nous chargeons le Conseil fédéral d'exposer d'ici à fin 2013 par voie d'un rapport la manière dont il compte amener les entreprises de télécommunications et les CFF à proposer des services de téléphonie mobile de bonne qualité sur les principales lignes ferroviaires. Il devra notamment tenir compte des solutions étrangères probantes.

Begründung

Le PLR est favorable à une saine concurrence entre les fournisseurs d'infrastructures du secteur de la communication. Le bon fonctionnement desdites infrastructures est d'une grande importance pour un pays tel que la Suisse. Mais la qualité et la disponibilité des services proposés sur ces infrastructures sont tout aussi importantes.

Les voyageurs qui prennent le train sur l'axe ouest-est, fortement fréquenté, n'ont souvent accès à ces services que de manière limitée. Il leur est difficile de téléphoner en raison des interruptions fréquentes, et la transmission mobile de données est défaillante.

De nombreux voyageurs ont besoin de services de téléphonie mobile fiables dans le train pour mettre à profit leurs temps de trajet. La disponibilité desdits services est aussi très importante du point de vue économique, puisqu'elle permet d'utiliser de manière rentable un temps de travail précieux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'aspiration des auteurs du postulat à améliorer l'accès aux services de radiocommunication mobile dans les transports publics.

Les CFF investissent constamment dans l'amélioration de l'accès à la radiocommunication mobile pour leurs clients. Depuis 2010, les CFF, avec les trois prestataires Orange, Sunrise et Swisscom, équipent leur parc de véhicules grandes lignes d'antennes extérieures et de répéteurs modernes. Jusqu'ici, les CFF ont posé de tels répéteurs sur environ 62 % des voitures grandes lignes. Ce taux atteindra 75 % à la fin de 2013. À partir de l'automne 2013, toutes les voitures équipées d'une bonne réception seront signalées par un marquage. Ces voitures de première et deuxième classe permettent de téléphoner et de travailler en ligne à un bon niveau de qualité dans les limites du réseau de téléphonie mobile du fournisseur d'accès.

Au printemps 2013, les CFF ont par ailleurs démarré un projet d'accès Internet dans les gares. D'ici à 2015, dans toute la Suisse, environ 100 gares seront dotées du WLAN gratuit. Dès la fin 2013, tous les voyageurs pourront utiliser le nouveau service CFF dans les 20 premières gares.

Swisscom investit depuis des années dans un aménagement ciblé de la couverture réseau le long des lignes ferroviaires. Or desservir les clients mobiles représente un défi de taille : les trains sont des locaux quasiment clos hermétiquement, la demande de bande passante dans un train bondé peut être très élevée et plus la vitesse augmente, plus souvent les clients changent de position. Les groupements InTunnelCom et InTrainCom, spécialistes de l'équipement de trains en services de radiocommunication mobile, cherchent des solutions au problème avec le concours des trois entreprises de télécommunications Orange, Sunrise et Swisscom.

Le Conseil fédéral suit avec intérêt les efforts considérables des entreprises de transport et de télécommunications pour améliorer les prestations de radiocommunication mobile dans les transports publics. Selon le modèle de "corporate governance" de la Confédération pour les entreprises de service public, ce sont les conseils d'administration ou les directions des entreprises qui sont responsables de la stratégie et des opérations. Le Conseil fédéral, dans son rôle d'actionnaire (principal), respecte l'autonomie entrepreneuriale des CFF et de Swisscom. Puisque la Suisse a obtenu des résultats satisfaisants en dix ans d'expérience de son modèle de "corporate governance" pour le service public, et que les entreprises oeuvrent déjà elles-mêmes à des améliorations, le Conseil fédéral ne voit pas de raison de changer la pratique en usage.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.