Wortlaut

La législation régissant les assurances complémentaires est modifiée de manière à ce que les mêmes délais s'appliquent à l'obligation de rembourser les factures des traitements dans le domaine des assurances complémentaires (dans la mesure où le contrat prévoit leur remboursement) qu'à la facturation par les fournisseurs de prestations. Ce délai sera de cinq ans à compter du dernier traitement.

Begründung

Un médecin peut facturer des prestations à un patient jusqu'à cinq ans après les avoir fournies, tandis que, dans le domaine des assurances complémentaires, les caisses-maladie ne sont tenues de rembourser ces mêmes prestations que pendant deux ans à compter de la fin du traitement.

Il arrive ainsi régulièrement que des patients se voient refuser le remboursement parce que le médecin a pris trop de temps pour leur facturer ses prestations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale (assurance-maladie complémentaire), mentionnée par l'auteur de la motion, est soumise aux dispositions de la loi sur le contrat d'assurance (LCA ; RS 221.229.1). En vertu de l'art. 46, al. 1, LCA les créances qui dérivent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation.

La procédure de consultation relative à la révision totale de la LCA a montré qu'un délai de prescription de deux ans, particulièrement court, n'est plus adapté aux réalités de notre époque. Pour cette raison, le projet de loi révisée prévoyait de prolonger le délai de prescription à dix ans pour les prestations d'assurance.

Les Chambres fédérales (CN 13 décembre 2012 ; CE 20 mars 2013) ont renvoyé le projet au Conseil fédéral, en chargeant celui-ci d'entreprendre une révision partielle de la LCA. Dans le cadre de cette dernière, le Conseil fédéral devra notamment proposer au Parlement une prolongation raisonnable des délais de prescription. Il a donc déjà été chargé de prolonger les délais en question pour tous les contrats d'assurance. Il ne paraît dès lors pas indiqué de modifier seulement l'assurance-maladie complémentaire à cet égard.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.