Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases juridiques nécessaires pour que seuls des citoyens suisses puissent travailler pour la Police judiciaire fédérale dans le domaine de la protection de l'État. Sont en particulier visés les postes à haute responsabilité dont relèvent les enquêtes relatives aux infractions liées à la protection de l'État ou commises dans l'exercice de fonctions publiques.

Begründung

La Division Enquêtes Protection de l'État de la Police judiciaire fédérale se compose de deux commissariats pour la protection de l'État et de deux commissariats pour l'exécution de l'entraide judiciaire. Les deux premiers sont chargés des infractions liées au matériel de guerre, à l'espionnage, aux explosifs et à l'extrémisme. Ils assurent également les enquêtes en cas de corruption ou d'infractions commises dans l'exercice de fonctions publiques. Ces dernières comprennent notamment les infractions au secret de fonction commises par les membres du Parlement ou du Conseil fédéral, de même que les infractions au secret de fonction dans le cadre de l'armée ou des services d'informations. Les enquêtes dans ces domaines nécessitent parfois que soient prises des mesures de contrainte (perquisitions, surveillance téléphonique, etc.) pouvant affecter l'environnement professionnel et privé de personnes très haut placées dans le gouvernement.

Jusqu'à présent, seules les personnes de nationalité suisse pouvaient travailler dans les deux commissariats pour la protection de l'État.

En réponse à la motion Joder 11.3211, "Pas de policiers sans passeport suisse", le Conseil fédéral a précisé que les postes à haute responsabilité auprès de la Police judiciaire fédérale étaient réservés aux citoyens suisses.

Or, ce principe ne semble plus respecté. Il devient donc nécessaire de l'inscrire dans la loi.

Les fonctions de direction, sous la responsabilité desquelles tombent les enquêtes relevant de la protection de l'État, doivent être considérées comme des postes à haute responsabilité et, par conséquent, être réservées aux personnes de nationalité suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

S'agissant des forces de police de la Confédération, le Conseil fédéral a indiqué dans ses réponses aux motions Baumann 10.4097 et Joder 11.3211 que les départements peuvent, en vertu des articles 23 et 24 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers ; RS 172.220.111.3), restreindre l'accès à certains postes aux personnes de nationalité suisse. Concernant le personnel de la police et de la poursuite pénale, le Département fédéral de justice et police a établi dans une directive que la nationalité suisse était requise pour exercer certaines fonctions notamment auprès de la Police judiciaire fédérale (PJF) de l'Office fédéral de la police (Fedpol). Comme il l'a précisé dans sa réponse à la motion Joder, le Conseil fédéral préconise toutefois d'appliquer cette condition restrictive d'engagement avec modération. Seules quelques fonctions clés de la PJF (chef de la PJF et son suppléant, chefs de division, agents infiltrés, personnes de contact de personnes de confiance) ne peuvent être occupées que par des personnes de nationalité suisse. Tous les postes de cadres de la PJF ne sont pas des fonctions clés de cet ordre. Pour la Division Enquêtes Protection de l'État de la PJF, seule la fonction de chef de division est concernée. Le principe exposé dans la motion Joder est donc respecté.

Le mandat de base de toute police, qu'elle soit cantonale ou fédérale, consiste à traiter, indépendamment de la hiérarchie et de la division, des données confidentielles concernant des personnes et des cas. Il peut exceptionnellement arriver que ces données soient secrètes. En raison de cette exigence de base inhérente au travail de la police, tant le recrutement de policiers que le choix des cadres se fait avec de grandes précautions et s'accompagne des contrôles de sécurité relatifs aux personnes requis. L'intégrité, l'impartialité et l'absence de parti pris ne se réduisent pas au seul critère de la nationalité.

Lorsque la Division Enquêtes Protection de l'État de la PJF instruit une affaire pénale ou exécute une demande d'entraide judiciaire, l'enquête est toujours dirigée par un procureur, auquel incombe la direction de la procédure et qui donne à l'enquêteur des directives et des mandats concrets, dont il contrôle l'exécution. L'enquêteur est par ailleurs soumis à d'autres contrôles internes à l'office.

Tous les collaborateurs de Fedpol sont soumis à un contrôle de sécurité élargi au sens de l'article 11 de l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP). Au cas par cas, des cadres et des enquêteurs amenés à traiter des données particulièrement sensibles subissent un contrôle de sécurité élargi comprenant une audition, conformément à l'article 12 de l'OCSP. Ces mesures permettent de tenir compte du fait que des personnes travaillent dans des domaines sensibles de la PJF.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'avec ces instruments, la PJF est en mesure d'accomplir efficacement et correctement ses fonctions policières de protection de l'État. Il estime qu'il n'est pas indiqué d'imposer une obligation générale de n'engager que des citoyens suisses aux postes de personnes de contact et d'enquêteurs auprès de la Division Enquêtes Protection de l'État.

Cette pratique est d'ailleurs conforme à la réglementation du Ministère public de la Confédération. Seules les fonctions de procureurs fédéraux en chef, de procureurs fédéraux ordinaires et de procureurs fédéraux suppléants (art. 14 du Règlement sur l'organisation et l'administration du Ministère public de la Confédération), et non les autres fonctions de direction ou d'enquêteurs, doivent être occupées par des personnes de nationalité suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.