Wortlaut

Dans le cadre de la réforme "Prévoyance vieillesse 2020", le Conseil fédéral a proposé de compenser - au bénéfice d'une génération transitoire - la baisse du taux minimal de conversion fixé dans la LPP. Je charge le Conseil fédéral de montrer dans un rapport comment on pourrait financer cette compensation de manière aussi décentralisée que possible, c'est-à-dire en s'appuyant sur les institutions de prévoyance existantes.

Ce rapport pourra être intégré à la procédure de consultation concernant la "Prévoyance vieillesse 2020".

Begründung

Dans les "Orientations de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020", le Conseil fédéral se prononce en faveur d'une baisse du taux minimal de conversion jusqu'à une valeur actuarielle raisonnable. Il avance plusieurs propositions pour compenser cette baisse à long terme. En faveur des employés d'un certain âge, qui, en raison de la proximité de leur départ à la retraite, n'ont que peu de temps pour compenser une baisse, il propose d'introduire une compensation temporaire.

Les propositions du Conseil fédéral prévoient que le financement s'effectuera soit par l'AVS, soit par le Fonds de garantie LPP. Ces solutions centralisées entraînent toutes deux le risque d'institutionnaliser la redistribution dans le cadre de la LPP, par la confusion des piliers ou plus précisément par celle de leurs principes de financement. Une solution passant par le Fonds de garantie LPP créerait en outre un dangereux précédant : celles des institutions de prévoyance qui se seront préparée à l'inévitable baisse du taux minimal de conversion - en constituant des réserves ou, dans le cas des institutions qui relèvent du régime surobligatoire (caisses dites "enveloppantes"), en appliquant de faibles taux de conversion - se verraient alors contraintes de cofinancer également des rentiers d'autres caisses.

Suite à l'abaissement progressif du taux minimal de conversion décidé en 2005 (taux ramené à 6,8 % d'ici 2014), les partenaires sociaux de diverses institutions de prévoyance ont mis en place des mesures compensatoires. Les solutions, élaborées par les conseils de fondation (formés paritairement d'employés et d'employeurs), sont aussi diverses que les caisses de pension elles-mêmes. Cette façon d'aborder le problème s'est jusqu'ici révélée satisfaisante et remet en question la nécessité d'adopter une solution centralisée, que ce soit par le biais de l'AVS ou du Fonds de garantie LPP.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La réforme de la prévoyance vieillesse 2020, dont les lignes directrices ont été adoptées par le Conseil fédéral le 21 juin 2013, met au centre des préoccupations les intérêts des assurés. Elle offre ainsi une solution équilibrée en visant, d'une part, un maintien adéquat du niveau des prestations durant la retraite et, d'autre part, la garantie de l'équilibre financier de l'AVS et du deuxième pilier. La réforme, qui sera mise en consultation d'ici la fin de l'année, prévoit l'abaissement du taux de conversion minimal de 6,8 à 6 % dans un délai de quatre ans. Pour les assurés ayant dépassé l'âge de 40 ans au moment de l'entrée en vigueur de la réforme, il ne sera pas possible de maintenir le niveau des prestations par les seules mesures de compensation prévues à long terme. Il faudra procéder à un versement supplémentaire unique sur leur compte. Ce versement unique ne sera effectué que pour les assurés dont la rente est égale ou légèrement supérieure au minimum légal et qui perçoivent leurs prestations de vieillesse sous la forme de rente. Les assurés qui optent pour un versement en capital n'auront pas droit au versement unique.

Une solution décentralisée pour la génération transitoire, telle que proposée dans le postulat, ne serait pas possible partout, notamment si la structure d'âge de l'effectif de l'institution de prévoyance est défavorable, et mettrait alors en péril l'objectif fixé par le Conseil fédéral qui consiste à garantir les prestations pour tous les assurés. Par décision du 21 juin 2013, ce dernier s'est d'ores et déjà prononcé en faveur d'une solution organisée au sein du Fonds de garantie LPP et a ainsi renoncé à suivre la piste impliquant l'AVS. Dès lors, les craintes formulées dans le postulat sont infondées. Quant aux propositions du postulat qui remettraient en question le projet et les concrétisations de la réforme récemment adoptées par le Conseil fédéral, elles ne pourront pas être prises en considération. Dans son message, le Conseil fédéral présentera toutefois des mesures pour une génération transitoire et en expliquera le bien-fondé et présentera de manière transparente l'ensemble des bases de décision.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.