Wortlaut

En septembre 2011, les chambres ont chargé le gouvernement de relever le budget militaire de 4,4 milliards à 5 milliards dès 2014.

Or le gouvernement s'est écarté de ce plan de route. Il propose de plafonner les dépenses de l'armée à 4,7 milliards à partir de 2015. De ce montant 300 millions de francs par an devraient être prélevés pour alimenter un fonds destiné à financer l'acquisition de nouveau avions.

Les moyens proposés ne suffiront pas à couvrir les besoins pour maintenir une armée moderne et crédible.

Cette décision ne respecte pas la décision de notre Parlement.

Dans le domaine de l'aide au développement, la décision du Parlement de porter à 0,5 % du PIB l'aide au développement d'ici à 2015 a été strictement suivie depuis 2012.

1. Pourquoi le Conseil fédéral respecte-t-il la décision du Parlement pour un objet et pas pour un autre ?

2. Pour les budgets à venir le Conseil fédéral pour être cohérent, va-t-il proposer 5 milliards de francs pour l'armée comme le Parlement l'a décidé ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon l'art. 28, al. 4, de la loi sur le Parlement (RS 171.10), le Conseil fédéral a la possibilité de s'écarter d'un arrêté de principe et de planification.

Il doit cependant exposer les motifs de son écart. Contrairement à ce qu'affirme l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral n'a pas seulement modifié les mandats de planification du Parlement concernant le plafond des dépenses de l'armée, mais dans un premier temps également ceux qui concernaient l'aide au développement. Par ses décisions du 8 décembre 2008 concernant les crédits-cadres sur la poursuite de la coopération technique et de l'aide financière aux pays en voie de développement ainsi que sur le financement des mesures de politique économique et commerciale, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui soumettre un crédit-cadre supplémentaire permettant de relever les dépenses en faveur de l'aide publique au développement (APD) à hauteur de 0,5 % du revenu national brut d'ici 2015. Dans un rapport daté du 21 octobre 2009, le Conseil fédéral a toutefois déclaré qu'une augmentation de 0,5 % de la quote-part destinée à l'APD était certes justifiée, mais que compte tenu de la situation économique et financière, il ne demandait aucune augmentation au Parlement. Le 17 juin 2010, le Conseil des États a renvoyé le rapport au Conseil fédéral en le chargeant de lui soumettre un arrêté visant à augmenter le crédit permettant de financer l'aide publique au développement. Le Conseil fédéral a bien répondu à la demande du Parlement, mais en proposant, comme compromis, une quote-part de 0,45 %. Le Parlement est resté sur ses positions et a décidé, le 28 février 2011, d'augmenter les crédits-cadres destinés à la coopération au développement. Dans le message du 15 février 2012 concernant la coopération internationale 2013-2016, le Conseil fédéral a continué sur cette voie et a prévu les moyens nécessaires permettant de relever les dépenses en faveur de l'aide publique au développement (APD) à hauteur de 0,5 % du revenu national brut d'ici 2015. Le 11 septembre 2012, le Parlement a entériné les arrêtés financiers en question.

2. Par le biais de l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à la planification des mesures découlant du rapport sur l'armée 2010, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui présenter, au plus tard à fin 2013, un message visant à modifier les bases légales concernant le développement de l'armée et à relever à 5 milliards de francs par an à partir de 2014 le plafond des dépenses de l'armée. Le 25 avril 2012, le Conseil fédéral a décidé de fixer ledit plafond à 4,7 milliards à partir de 2015. Par rapport au plan financier valable à ce moment-là, cela correspond à une augmentation de quelque 200 millions de francs. Le remplacement du Tiger coûtant près d'un milliard de moins que prévu, d'une part, et l'acquisition du Gripen ayant été retardée, d'autre part, le Conseil fédéral estime qu'il est possible de fixer des montants inférieurs à ceux qui figuraient dans les directives du Parlement. Cependant, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a demandé par le biais d'une motion (12.3983) que le plafond des dépenses de l'armée soit relevé à 5 milliards de francs. Cette motion a été approuvée par le Conseil national le 21 mars 2013. Le Conseil des États ne s'est pas encore prononcé à ce sujet. Sa Commission de la politique de sécurité a toutefois approuvé une modification qui prévoit l'augmentation à 5 milliards de francs du plafond des dépenses de l'armée seulement à partir de 2016. Parallèlement, le Conseil fédéral a ouvert le 26 juin 2013 la consultation relative à la modification des bases légales concernant le développement de l'armée. Il montre quelles prestations un plafond de 4,7 milliards de francs permet de fournir. Le Conseil fédéral décidera de la dotation financière de l'armée l'année prochaine, dans le cadre du processus de budgétisation et de planification, en tenant compte des débats concernant la motion susmentionnée, des résultats de la procédure de consultation relative à la modification des bases légales concernant le développement de l'armée ainsi que de la situation financière de la Confédération. Il prendra également en considération les décisions du Parlement concernant l'achat des avions de combat Gripen.

Réponse du Conseil fédéral.