Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter dans une étude l'impact des coopératives de logement sur l'économie et en particulier les répercussions sur le budget social des communes, des villes et des cantons.

Begründung

Les coûts du logement constituent la plus grande dépense des ménages dans notre pays. L'Enquête sur le budget des ménages 2011 indique que les ménages suisses déboursent plus de 15 % de leurs revenus disponibles pour le logement et l'énergie. Environ 60 % de tous les habitants de Suisse sont des locataires. Les prix du logement sont donc d'une importance économique capitale.

Les coopératives de logement permettent aux locataires de se loger à des prix abordables. Diverses études montrent que les logements coopératifs sont meilleur marché, notamment parce que les loyers augmentent moins fortement lors de changements de locataires.

S'ils devaient débourser moins pour leur logement, les consommateurs auraient encore de l'argent à disposition pour d'autres besoins (vacances, temps libre, etc.) et pour faire des investissements, par exemple en matière de formation continue personnelle. Grâce à des logements abordables, les ménages modestes risquent en outre moins de devoir recourir à l'aide sociale ou de s'endetter et de tomber dans la pauvreté.

L'étude demandée exposera les effets mentionnés et servira ainsi de base de décision pour les communes et les cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En matière d'aide au logement, la Confédération collabore étroitement avec les coopératives d'habitation et d'autres maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Dès lors, la connaissance de l'impact des coopératives de logements sur l'économie relève de l'intérêt public. Toutefois, la réponse à cette question et la réalisation de l'étude demandée se heurte à plusieurs obstacles. Premièrement, la part des logements coopératifs ne représente qu'environ 4 à 5 % de l'ensemble des logements occupés en Suisse. Même en prenant en considération également d'autres maîtres d'ouvrage d'utilité publique, la part de marché représentée reste trop réduite pour qu'une étude sur le plan national permette de mesurer de manière fondée son impact économique. Deuxièmement, la réalisation d'un tel travail de recherche présuppose l'existence de bases de données exploitables. Or, depuis l'introduction du nouveau mode de recensement des bâtiments et des logements, on ne connaît plus les propriétaires des immeubles d'habitation et des logements. En procédant par recoupements, il serait certes possible d'estimer à peu près le nombre de logements appartenant à des coopératives d'habitation et d'obtenir certaines informations quant à leurs occupants par le biais du registre des personnes. Malgré tout, on ne disposerait toujours pas de données essentielles concernant la situation économique et sociale des ménages habitant des coopératives. Troisièmement, il faudrait aussi résoudre plusieurs problèmes de méthodologie, notamment en ce qui concerne la délimitation des effets et la prise en compte des coûts d'opportunité.

Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, la faisabilité de l'étude demandée n'est pas donnée. Étant donné l'intérêt public soulevé par la question, l'Office fédéral du logement va néanmoins se pencher sur les questions de méthodologie et de bases statistiques dans le cadre de son activité de recherche, et tentera d'établir si, le cas échéant, il serait possible de mettre en évidence l'impact des coopératives d'habitation en prenant l'exemple d'une ville ou d'un canton.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.