Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder au relevé exact du nombre d'enfants et de jeunes traités avec des psychostimulants tels que la Ritaline, Concerta et d'autres médicaments similaires pour obtenir un certain type de comportement. La population sera par ailleurs informée de manière objective des effets secondaires de ces médicaments et des autres possibilités de traitement.

Begründung

La Ritaline et Concerta ne sont pas seulement des médicaments, mais aussi des stupéfiants. Aussi, selon l'Office fédéral de la santé publique (lettre du 3 septembre 2004 de Bettina Schulte, chef de l'unité principale de biomédecine) ceux qui utilisent ces médicaments, les prescrivent ou les remettent (médecins et pharmaciens) doivent-ils tenir un registre permettant de suivre à la trace les préparations concernées. Les fabricants et les distributeurs doivent remettre des extraits de leurs bulletins de livraison à l'Institut suisse des produits thérapeutiques et lui présenter des rapports sur le commerce des stupéfiants. Il est donc possible de relever exactement quelles quantités ont été prescrites et à qui elles l'ont été sans porter atteinte au droit des patients (secret médical) puisqu'aucune donnée sur les patients n'est nécessaire.

Une fois en possession de ces chiffres, il sera possible de prendre d'autres mesures si nécessaire. La Ritaline et Concerta sont classés comme stupéfiants. Selon une étude de l'Organisation des Nations unies, il est attesté que ces psychostimulants entraînent une forte dépendance.

Bien que le méthylphénidate puisse avoir un effet tranquillisant, il est également un puissant stimulant. Il est même vendu dans la rue par des trafiquants de drogue sous le nom de cocaïne des enfants.

La Ritaline et Concerta peuvent avoir de graves effets secondaires. Comme le reconnaît leur fabricant, une dépendance peut s'installer. En juin 2005, l'Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux (Food and Drug Administration) a émis une série de mises en garde : la Ritaline et les substances analogues peuvent provoquer des hallucinations, pousser au suicide et entraîner un comportement psychotique, de l'agressivité et des accès de violence. Depuis 2011, l'Institut suisse des produits thérapeutiques met également en garde sur son site Internet contre ces effets secondaires : "Cette substance peut également être à l'origine de troubles psychiatriques, tels qu'anxiété et insomnie ou lassitude de vivre et idées suicidaires. Elle est également susceptible de déclencher ou de renforcer un comportement suicidaire".

Les parents doivent être informés de ces risques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'augmentation des prescriptions de médicaments contenant du méthylphénidate (Ritaline, Concerta et autres psychotropes) pour le traitement des troubles déficitaires de l'attention et d'hyperactivité (TDAH) suscitent des controverses dans la société et le monde politique. Il s'agit avant tout de déterminer si la prescription de psychotropes à des enfants ou à des adolescents atteints de TDAH est appropriée. Pour les spécialistes, le problème n'est pas tant l'efficacité ou l'adéquation du traitement que celui de savoir comment et dans quelles conditions un médicament contenant du méthylphénidate constitue un médicament efficace. La plupart d'entre eux s'accordent sur le fait que la prescription de ces médicaments devrait, en règle générale, s'inscrire dans le cadre d'une psychothérapie.

Le méthylphénidate est la substance la plus utilisée pour le traitement médicamenteux du TDAH, et de nombreuses études cliniques ont prouvé son efficacité. Pour vérifier la pratique en matière de prescription, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a chargé la Haute école zurichoise de sciences appliquées (ZHAW) d'effectuer une analyse en se basant sur la statistique coût/prestation de l'assurance-maladie sociale. Pour ce faire, la haute école a évalué les données relatives aux prestations de l'assurance obligatoire des soins pour les années 2005 à 2008 de trois assureurs-maladie suisses.

Réalisée en 2012, l'analyse de la ZHAW montre le tableau suivant : en Suisse, la proportion des enfants et des adolescents jusqu'à 18 ans à qui on a prescrit entre 2005 et 2008 des médicaments contenant du méthylphénidate a augmenté, passant de 0,61 % à 0,85 %. Le pourcentage le plus élevé se rencontre chez les enfants âgés de 12 ans, le nombre des prescriptions diminuant avec l'âge. Les garçons sont davantage traités avec ces médicaments que les filles. Selon les estimations, le traitement dure moins d'un an pour trois quarts des jeunes patients. L'analyse ne relève aucun indice laissant penser que les médicaments ne sont pas prescrits conformément aux informations spécialisées de Swissmedic.

Comme l'indique l'auteur de la motion, il est en principe possible d'assurer la traçabilité de ces médicaments. Toutefois, effectuer un "relevé exact " impliquerait dans la pratique des recherches longues et coûteuses en ressources humaines et financières auprès des médecins, des assureurs-maladie et des pharmaciens de Suisse. Et, compte tenu des efforts colossaux nécessaires, il est peu probable que tous les services impliqués soient disposés à collaborer. Qui plus est, les compétences et les processus de contrôle sont différents d'un canton à l'autre. En vertu du principe de proportionnalité entre l'emploi des ressources et l'acquisition possible de connaissances, le Conseil fédéral estime qu'un tel relevé ne permettrait pas d'atteindre les objectifs visés et propose de rejeter la motion.

À la lumière de cette considération, le Conseil fédéral rappelle qu'il est disposé à établir, d'ici à 2014, un rapport en réponse aux postulats Fehr Jacqueline 09.3665, "Étude sur la dépendance aux médicaments et sur l'importance des médicaments utilisés comme 'smarts drugs'", Ingold 13.3157, "Faire le point sur les psychostimulants", et CSSS-N 13.3012, "Prescription et utilisation de neurostimulants". Ce rapport portera notamment sur la prescription de médicaments contenant du méthylphénidate. Il examinera également les conditions qui devraient être créées pour pouvoir contrôler, de manière systématique et durable, la pratique en matière de prescription, en faisant un emploi rationnel des ressources.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.