Wortlaut

En matière de rentes, le conseiller fédéral Alain Berset a annoncé différentes réformes douloureuses, mais néanmoins nécessaires. Il est entre autre prévu d'élever l'âge de la retraite à 65 ans pour les femmes. En revanche, Monsieur Berset ne voit visiblement pas l'intérêt de revoir sa rente de conseiller fédéral à la baisse. Il tient même à conserver un certain nombre de privilèges. Le "Tages-Anzeiger" annonce ainsi que les conseillers fédéraux continueront de toucher 220 000 francs (soit environ la moitié de leur revenu lorsqu'ils étaient en fonction).

1. Pourquoi le Conseil fédéral ne veut-il pas montrer le bon exemple en réduisant ses propres rentes ?

2. Dans la plupart des cantons, les membres du gouvernement sont assurés par le biais des caisses de pension, comme n'importe quel employé. Le Conseil fédéral compte-t-il également renoncer à son modèle de retraite fixe pour s'assurer auprès des caisses de pension ?

3. Après deux ans de mariage, les veuves de conseillers fédéraux touchent 133 000 francs par année. Est-il aujourd'hui encore possible de défendre des privilèges aussi excessifs ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'ordonnance du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats (RS 172.121.1) a été édictée par l'Assemblée fédérale. Pour le Conseil fédéral, la compétence du Parlement en la matière est judicieuse et nul ne la conteste.

1. Conformément aux articles 3 et 7ss. de l'ordonnance précitée, les retraites et les prestations pour survivants sont fixées en % par rapport au traitement d'un magistrat en fonction. Au cours des douze dernières années, le traitement des conseillers fédéraux a évolué dans le cadre des augmentations versées au personnel de la Confédération sur la base du renchérissement, mais sans les augmentations du salaire réel dont bénéficie le personnel.

Le Conseil fédéral est d'avis que pour des raisons relevant de l'organisation politique et juridique de l'État, les hauts responsables des pouvoirs exécutif et judiciaire doivent exercer leur fonction en toute indépendance. Les magistrats doivent prendre ou cesser une fonction sans avoir à se préoccuper d'aspects financiers ou de questions d'assurance sociale, que ce soit à leur propre sujet ou au sujet d'éventuels survivants. La réforme de la prévoyance vieillesse 2020 ne prévoit aucune réduction des rentes vieillesse des personnes assurées à la prévoyance professionnelle. Il s'agit au contraire d'assurer pour l'essentiel le maintien du niveau des prestations à l'aide de diverses mesures. Les conseillers fédéraux sont par ailleurs soumis à la LAVS comme n'importe quel citoyen.

2. En août 2006, la CIP-E a renoncé expressément à poursuivre l'objectif d'un transfert des membres du Tribunal fédéral dans le système de prévoyance professionnelle ordinaire de PUBLICA et à intégrer le projet à la révision totale de la loi sur la CFP. Il y a lieu en effet de considérer que la réglementation en vigueur ne s'applique pas seulement aux membres du Conseil fédéral mais aussi à ceux du Tribunal fédéral et au chancelier de la Confédération. Or, compte tenu des parcours variés des magistrats, confier leur prévoyance à une caisse de pension ordinaire ne manquerait pas de soulever de nouvelles questions.

3. Sur la base des considérations exprimées en réponse à la question 1 et de la fonction exercée par le magistrat concerné, le Conseil fédéral estime que les conditions relatives aux prestations pour survivants ainsi que leur montant sont appropriés.

Réponse du Conseil fédéral.