Wortlaut

On a pu lire dans la "NZZ am Sonntag" du 19 août 2012 que l'ancien procureur général de la Confédération, Erwin Beyeler, participait à la mise en place de systèmes judiciaires et policiers démocratiques dans plusieurs pays du Proche-Orient et du nord de l'Afrique, notamment en Tunisie, et ce sur mandat du Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (dont le siège est à Genève). Or ce centre est financé en grande partie par la Confédération, plus particulièrement par le DFAE. La Confédération a attribué ce mandat à Monsieur Beyeler après lui avoir donné l'occasion (dans le cadre d'un emploi particulier) de travailler deux mois au-delà du délai réglementaire, ce qui a sensiblement amélioré sa rente. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'un procureur général qui n'a pas été réélu par l'Assemblée fédérale ne devrait plus travailler pour la Confédération, et qu'il est dès lors exclu qu'il reçoive des mandats financés en majeure partie par cette dernière ?

2. N'est-il pas préjudiciable aux bons rapports entre le Parlement et le gouvernement qu'un département sape une décision du Parlement en engageant une personne qui a été mise démocratiquement à la porte par ce dernier ?

3. Que pense le Conseil fédéral du fait qu'un ancien procureur de la Confédération n'accepte visiblement pas sa non-réélection et qu'il se permette, dans le même temps, d'aller donner des leçons de démocratie à l'étranger ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF) est une fondation internationale qui compte 61 États parmi ses membres. Cette organisation indépendante a pour vocation d'améliorer la gouvernance dans le secteur de la sécurité par la mise en oeuvre des réformes nécessaires. Dans l'exercice de sa mission, aux collaborateurs du Centre viennent s'ajouter annuellement en relation avec des projets plus de 600 experts possédant des compétences thématiques spécifiques auxquels le Centre fait appel. La Suisse fournit - avec d'autres donateurs - une contribution financière essentielle à l'organisation. Par ailleurs, elle soutient - avec cinq autres États - le programme du DCAF en Afrique du Nord et la réforme du secteur de la sécurité.

Il est de la responsabilité du DCAF d'identifier les besoins en expertise liés aux différentes activités opérationnelles. Les bailleurs de fonds du DCAF ne sont pas impliqués directement dans les tâches opérationnelles. Leur consultation pour l'attribution de mandats d'experts dans le cadre de programmes cofinancés n'est ni prévue par le droit ni réalisable dans les faits.

S'agissant du programme mené en Afrique du Nord, les autorités tunisiennes ont demandé, en février 2012, la conduite d'une mission d'expertise de courte durée dans le domaine de la réforme de la justice, en particulier dans celui de la réforme du ministère public. Le DCAF a considéré que la personne de Monsieur Erwin Beyeler était qualifiée pour accomplir cette mission. La mission que Monsieur Beyeler a effectuée en Tunisie du 6 au 9 mars 2012 dans le cadre d'un petit mandat est la seule qu'il ait accomplie pour le compte du DCAF. Il n'y avait et il n'y a pas de contrat de travail entre Monsieur Beyeler et la Confédération.

Compte tenu du statut juridique du DCAF, le mandat confié à Monsieur Beyeler ne peut être interprété ni comme un maintien dans la fonction publique ni comme un contournement d'une décision du Parlement par l'exécutif. Il n'appartient dès lors pas au Conseil fédéral de s'exprimer sur le contenu de mandats ou sur le choix de mandataires du DCAF.

Réponse du Conseil fédéral.