Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport pour répondre aux questions suivantes :

1. Qui, aujourd'hui, alimente les marchés primaires et secondaires des actions et des obligations en Suisse ? Et de quelle manière ?

2. Comment se situe la Suisse sur le plan international en fonction des différents indicateurs de marché des capitaux (chiffre d'affaire, émission, capitalisation boursière, volume d'opérations boursières)?

3. Quels sont les facteurs fondamentaux pour assurer la réussite d'une place financière sur le plan international ?

4. Comment s'assurer que la place financière suisse devienne ou reste une importante exportatrice de services et produits financiers ?

Begründung

Le solide système financier suisse, compétitif au niveau international, est axé sur les banques. Toutefois, la tendance actuelle est plutôt au financement par le biais des marchés de capitaux. De nombreuses places financières se sont dotées des structures nécessaires pour passer d'un système fondé sur les banques à un système où les entreprises obtiennent des crédits auprès des marchés de capitaux. Londres est la première place au monde pour les échanges de capitaux sur les marchés primaire et secondaire. Par ailleurs, les stratégies de croissance des places asiatiques, comme Hong Kong et Singapour, misent également beaucoup sur les marchés de capitaux. Le marché des capitaux britannique est l'un des mieux organisé au monde. Aujourd'hui, les modèles anglo-saxons influencent beaucoup le monde de la finance, en particulier la formation des analystes financiers et le droit en matière de produits financiers. Le marché des capitaux suisse, quant à lui, est en perte de vitesse, autant au niveau du financement des entreprises qu'au niveau de la production. Ses infrastructures vieillissantes ne lui permettent pas de concurrencer les marchés les plus performants. Il s'agit à présent d'identifier les possibilités de développement qui s'offrent à nous et d'agir en fonction de celles-ci.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le marché primaire permet aux entreprises de se procurer des fonds propres et concerne l'émission de nouveaux titres financiers (par ex. actions, obligations). En Suisse, il est d'usage que les banques prennent ferme des titres lors d'une émission et supportent ainsi les risques en matière de placement. Dans le cadre d'opérations effectuées par l'intermédiaire de la Bourse (marché secondaire), les banques se chargent notamment du dépôt de la requête de cotation auprès de la Bourse, du délai de souscription et de l'établissement obligatoire d'un prospectus. Le marché secondaire constitue le véritable négoce de titres, dans lequel la Bourse SIX Swiss Exchange (SIX) détient la plus grande part en termes de titres suisses. Outre SIX, il existe la place de négoce BX Berne eXchange, qui axe ses prestations sur les besoins des PME suisses.

2. Si l'on mesure la taille du marché à la capitalisation boursière, SIX ne fait tout juste pas partie des dix plus importantes Bourses du monde. La société NYSE Euronext des États-Unis est de loin la plus grande place de négoce. Elle est suivie des groupes NASDAQ QMX, Japan Exchange Group Tokyo, London SE Group, NSYE Euronext Europe, Hong Kong Exchanges, Shanghai SE, TMX Group, Deutsche Börse AG et Australian SE. Si l'on se base sur le chiffre d'affaires (calculé sur la base du volume d'échange inscrit dans le carnet d'ordres électronique), SIX se classe de nouveau parmi les 20 places de négoce les plus importantes du monde. Les Bourses qui présentent le chiffre d'affaires le plus élevé se trouvent, dans l'ordre, aux États-Unis (NYSE Euronext US et NASDAQ QMX), en Asie (Tokyo, Shanghai et Shenzhen) et en Europe (Londres et NYSE Euronext Europe).

3./4. Un cadre réglementaire et fiscal optimal est une condition essentielle pour accroître l'attrait de la place financière suisse sur la scène internationale et garantir le fonctionnement du marché des capitaux. Dans son rapport du 19 décembre 2012 concernant la politique de la Confédération en matière de marchés financiers, le Conseil fédéral estime que l'encouragement du marché des capitaux est l'une des mesures permettant d'atteindre les objectifs de la politique précitée. À cette fin, il a institué un groupe de travail mixte chargé de rédiger, d'ici à la fin de 2013, un rapport sur les thèmes suivants du marché des capitaux : 1) établissement de la Suisse en tant que plateforme de négoce pour le renminbi ; 2) financement des PME fondé sur le marché des capitaux ; et 3) encouragement du financement de projets. Le Conseil fédéral a également chargé un autre groupe de travail, composé de représentants du Département fédéral des finances et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances ainsi que d'experts scientifiques, d'examiner le passage au principe de l'agent payeur dans le cadre de l'impôt anticipé. Pour renforcer la place financière suisse sur le plan international, il faut non seulement disposer d'un marché des capitaux compétitif, mais également lever les obstacles à l'accès au marché, améliorer les conditions-cadres prévalant dans le domaine de la gestion des actifs ainsi que sur le marché des assurances et de la prévoyance, lutter contre la criminalité financière et respecter les obligations de diligence.

En raison des travaux déjà engagés à propos du marché suisse des capitaux, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer un rapport supplémentaire et propose donc de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.