Wortlaut

1. Qu'entend faire le Conseil fédéral pour soutenir l'exécution de l'aménagement du territoire à la base, c'est-à-dire dans les communes ?

2. Qu'apportera, selon le Conseil fédéral, le programme national de recherche 68 "Utilisation durable de la ressource sol" (PNR 68)? Quels projets concrets seront-ils retenus ?

3. Qu'entend faire le Conseil fédéral pour que ce programme de recherche aide à protéger les terres agricoles ?

4. Ne convient-il pas que la Confédération dépense 20 millions de francs (environ 7 millions de pertes pour la base de données sur les sols et 13 millions pour le PNR 68) pour des projets bien trop abstraits ? Cet argent ne serait-il pas mieux investi s'il servait à soutenir l'exécution de l'aménagement du territoire dans les communes ?

Begründung

L'aménagement du territoire ne saurait résoudre les problèmes aigus d'exécution en foulant aux pieds la démocratie et le fédéralisme. Dans notre pays, la structure de l'habitat est décentralisée et repose sur une fine mécanique : elle est étroitement liée au tissu des PME et participe de leur succès économique. C'est pourquoi le soutien qu'apporte la Confédération à l'aménagement du territoire doit se diriger plus résolument vers la base, c'est-à-dire vers les communes.

Stellungnahme des Bundesrates

Après que la révision partielle du 15 juin 2012 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) a été acceptée en votation populaire le 3 mars 2013, les instruments nécessaires à sa mise en oeuvre (adaptation de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire. OAT ; RS 700.1, complément au guide de la planification directrice, directives techniques sur les zones à bâtir) sont à présent en préparation, l'objectif étant que la législation révisée puisse entrer en vigueur au printemps 2014. Ces travaux tiennent également compte du fait que la mise en oeuvre au niveau des communes sera d'une grande importance pour que la législation révisée de l'aménagement du territoire porte ses fruits. Dans le programme national de recherche PNR 68, "Utilisation durable de la ressource sol", les travaux de recherche ont commencé en 2013, après une longue période de préparatifs ; les résultats seront disponibles dans quelques années et viendront soutenir l'aménagement du territoire à moyen et long terme.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Comme il est dit plus haut, les instruments de mise en oeuvre de la LAT révisée prendront également en considération leur mise en oeuvre au niveau communal. Le Conseil fédéral ouvrira probablement en automne 2013 la consultation sur la révision de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (portant aussi sur les directives techniques sur les zones à bâtir et sur le complément au guide de la planification directrice) et il en donnera les détails. De plus, la Confédération travaille en étroite collaboration avec l'Association suisse pour l'aménagement national VLP-ASPAN qui propose aux communes des offres ciblées de conseil et de formation.

2. Grâce au PNR 68, le Conseil fédéral entend contribuer au maintien du sol, ressource indispensable à la vie, et de toutes ses fonctions importantes (production, régulation, habitat, support, source de matières premières, archivage), y compris pour les générations futures. Au cours de l'année 2012, les projets de recherche ont été sélectionnés pour leur qualité scientifique et en conformité avec l'orientation générale du contenu présentée dans le plan d'exécution du PNR 68. Le détail des projets est disponible sur le site Web www.nfp68.ch.

3. Le PNR 68 s'intéresse aux six fonctions du sol, dont celle de la production. Le thème central 3, Agriculture, est consacré aux terres agricoles. Les recherches menées dans ce cadre portent notamment sur le tassement des sols et sur leur préservation par les engrais verts et l'agriculture de conservation du sol. Néanmoins, le PNR 68, dans son ensemble, est davantage axé sur la protection qualitative du sol que sur l'aspect quantitatif. L'Office fédéral du développement territorial (ARE) et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) exercent le rôle d'observation dévolu à la Confédération et assureront que les résultats des recherches seront intégrés dans l'application pratique et dans le développement futur du droit.

4. Le PNR 68 ayant été décidé et ses travaux étant engagés, l'éventualité de consacrer à d'autres objets les fonds qui lui sont attribués est une question qui ne se pose plus. Quoi qu'il en soit, le Conseil fédéral est convaincu que les travaux du PNR 68 revêtiront à moyen et long terme une grande importance pour le maintien de la ressource sol et constitueront également une base pertinente pour l'aménagement du territoire dans les communes. La base de données sur les sols a coûté moins de deux millions de francs et n'a pas entraîné de pertes. Elle est exploitée depuis l'été 2012. Les informations sur les sols disponibles dans l'ensemble du pays peuvent ainsi être préparées de manière centrale et fournies à différents domaines politiques spécialisés, dont l'aménagement du territoire, où elles servent pour l'exécution.

Réponse du Conseil fédéral.