Plus de flexibilité pour l'abaissement et l'augmentation du poids des véhicules utilitaires dans le souci d'accroître l'efficacité

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour que le poids total d'un véhicule utilitaire ou d'une remorque puisse être modifié de manière plus flexible.

Begründung

Selon l'art. 9, al. 3bis, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière, le poids total d'un véhicule automobile ou d'une remorque peut, à la demande du détenteur, être modifié une fois par an ou lorsque le véhicule change de détenteur. Cette disposition est trop restrictive et complique inutilement la capacité d'adaptation de l'entreprise de transport à la vie économique, ce que le Conseil fédéral reconnaît lui aussi dans sa réponse à une intervention analogue (motion Messmer 09.3758, intitulée "Plus de flexibilité pour l'abaissement et l'augmentation du poids des camions"). En cas d'abaissement ou d'augmentation du poids total d'un véhicule, un transporteur n'acquittera la RPLP pour ce véhicule qu'en fonction du poids effectif avec lequel le véhicule circule ou de celui qu'il transporte la plupart du temps. Par exemple, celui qui transporte pendant longtemps exclusivement des marchandises pour un poids de 30 tonnes, mais ne dispose que d'un véhicule dont le poids total autorisé est de 40 tonnes, paie tout de même la RPLP pour 40 tonnes. Si l'on flexibilise l'abaissement du poids des camions comme je l'ai indiqué, l'idée de base de la RPLP, à savoir calculer le montant de la redevance sur la base du poids effectif du véhicule circulant sur les routes, sera mieux appliquée. Il devra être possible d'abaisser ou d'augmenter le poids total plusieurs fois par an selon une procédure non bureaucratique, afin que l'effet de flexibilité souhaité soit produit et que les redevances reflètent mieux la réalité. De cette manière, on pourrait aussi continuer d'accroître l'efficacité de l'industrie des transports, ce qui serait profitable à la place économique suisse dans son ensemble.

Bien que le Conseil fédéral ait montré une certaine compréhension pour cette demande, l'intervention parlementaire précitée a été classée le 29 septembre 2011 sans avoir été traitée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à formuler une proposition et à la mettre en consultation.

Il faudra en particulier clarifier, dans le cadre de ces travaux, combien de fois par année le poids total autorisé pourra être modifié, quelles conditions devront être remplies, quelles conséquences, notamment d'ordre financier, en découleront ou encore comment les abus pourront être évités et sanctionnés.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.