Wortlaut

1. En Italie, certains chauffeurs se voient confisquer leur camionnette en cas d'infractions légères, alors même qu'ils ont payé leur amende sur le champ. Qu'entreprend le Conseil fédéral contre ces mesures arbitraires et disproportionnées ?

2. Les conducteurs d'un véhicule muni de plaques de garage italiennes ont le droit d'entrer en Suisse et d'y circuler. En revanche, l'Italie poursuit les conducteurs de véhicules munis de plaques U suisses (plaques professionnelles, plaques de garage), leur inflige des amendes disproportionnées et leur confisque leur véhicules alors même que l'amende a été payée.

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à négocier avec l'Italie des conditions identiques pour les deux pays ou, du moins, à mettre en place des mesures de rétorsion ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les conducteurs ou les transporteurs ayant fait l'objet d'amendes ou de confiscations injustifiées ou disproportionnées peuvent user des voies de droit en Italie. Toutefois, s'ils ne le font pas dans le délai prescrit, cela équivaut à une acceptation de l'amende ou de l'acte de l'autorité. Outre le fait que le Conseil fédéral n'est pas habilité à recourir, il n'a aucun pouvoir sur les mesures prises par les autorités ou ordonnées par les tribunaux d'autres États.

2./3. La Suisse oeuvre depuis longtemps à la négociation de deux accords avec l'Italie. L'un porte sur la reconnaissance réciproque des permis de conduire et sur leur échange sans examen ; l'autre concerne la reconnaissance par l'Italie du permis de circulation collectif suisse avec plaques de contrôle professionnelles (U) et par la Suisse de la "Targa di Prova" italienne. Si, depuis 2012, on relève une évolution positive des travaux relatifs à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, aucun progrès n'a toutefois eu lieu en matière de plaques de contrôle.

En l'absence d'un accord bilatéral sur la reconnaissance réciproque des plaques de contrôle professionnelles (U) et de la "Targa di Prova", il incombe aux polices cantonales de déterminer le traitement réservé aux véhicules italiens concernés.

Afin de préserver des relations de bon voisinage entre la Suisse et l'Italie, le Conseil fédéral rejette la mise en place de mesures de rétorsion et continuera de miser sur les négociations bilatérales.

Réponse du Conseil fédéral.