Wortlaut

Le Conseil fédéral doit, dans un rapport, examiner et présenter les prestations de service public de la SSR financées par voie de redevances ou de futurs impôts ; il tiendra ce faisant compte de la position et de la fonction des diffuseurs privés.

Begründung

En lien avec l'introduction prévue d'une redevance radio/TV pour les ménages, les contribuables, entreprises et fournisseurs de prestations doivent savoir quelles prestations seront concessionnées et financées au moyen de ladite redevance. Le Conseil fédéral doit pour cela définir clairement les prestations indispensables de service public ainsi que les offres et les fonctions que le marché peut fournir sans subventions.

La convergence des systèmes médias (presse, radio, TV, Internet) est source de nouveaux conflits entre les diffuseurs subventionnés par voie de redevances, en particulier entre la SSR et les diffuseurs qui dépendent de financements privés. Dans le domaine d'Internet, la concurrence est de plus en plus inégale ; il est pour cette raison nécessaire de définir clairement la notion de service public, sans qu'il en résulte de distorsion supplémentaire du marché.

Le Conseil fédéral doit montrer, pour tous les domaines du secteur public (information, politique, culture, sport) et pour toutes les régions linguistiques, quelles offres de radio/TV financées publiquement doivent l'être par la taxe sur les ménages et lesquelles peuvent être laissées au libre jeu d'un marché des médias fonctionnel sans qu'il en résulte de distorsions du marché.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.