Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le droit pénal de manière à ce que la recherche de personnes sur Internet réponde aux mêmes règles dans toute la Suisse. Les nouvelles dispositions régleront à quelles conditions et par quelle autorité des images d'auteurs présumés d'infractions peuvent être publiées sur Internet.

Begründung

La publication d'avis de recherche sur Internet est souvent couronnée de succès. Il faut qu'elle reste possible et que les conditions auxquelles elle est soumise ne soient pas trop restrictives. Ne l'autoriser que lorsque les dégâts matériels sont élevés est disproportionné : la police doit également pouvoir rechercher sur Internet les auteurs présumés de petits délits et elle doit aussi pouvoir recourir à cet instrument lorsque les images dont elle dispose ne couvrent pas l'ensemble des faits.

Les cantons ont édicté des règles distinctes pour la recherche par Internet. Dans certains d'entre eux, elle fonctionne bien, tandis que d'autres ont pris un grand retard. Une réglementation uniforme dans le droit pénal s'avère nécessaire pour que la police puisse également rechercher les petits délinquants sur Internet et que ceux-ci doivent répondre de leurs actes.

Il est quand même incroyable qu'il ne soit pas possible de publier des avis de recherche sur Internet pour des personnes qui ont lancé des pierres. Ceux qui exigent par exemple que plusieurs documents corroborent qu'une personne a défoncé une vitre sont totalement déconnectés de la réalité. Faudra-t-il que chaque policier soit suivi par une équipe de tournage ? On ne saurait exiger que chaque infraction soit documentée par un film ou des images. Soyons clairs : celui qui cause intentionnellement des dommages à la propriété doit en assumer les conséquences.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La publication d'avis de recherche sur Internet est déjà réglée dans le droit fédéral, donc de manière uniforme à l'échelle de la Suisse, dans le Code de procédure pénale suisse (CPP, RS 312.0). Les recherches de personnes sont une mesure de contrainte, qu'elles passent par Internet ou non, qui ne peut être ordonnée en vertu de l'article 197 CPP que si elle est prévue par la loi et que des soupçons suffisants laissent présumer un crime ou un délit. Ce mode de recherche publique doit en outre être le moyen le plus modéré d'identifier un auteur d'infraction présumé et on ne peut y recourir que pour élucider des infractions graves. Les recherches sur Internet doivent enfin respecter le principe de proportionnalité.

La base légale de la mesure réside d'une part à l'article 211 CPP, qui prévoit que le public peut être appelé à participer aux recherches, d'autre part à l'article 74 CPP, qui précise les conditions applicables, et notamment que l'information doit respecter le principe de la présomption d'innocence et les droits de la personnalité des personnes concernées et que la mesure doit être nécessaire.

Parallèlement aux conditions d'admissibilité, le droit fédéral règle aussi la compétence d'ordonner des recherches : elle incombe à la direction de la procédure, autrement dit au ministère public dans la procédure préliminaire.

Vu le nombre de constellations pouvant justifier des recherches sur Internet et le fait qu'il est difficile par nature de réglementer précisément de manière générale et abstraite les différents éléments déterminant la proportionnalité - justement parce qu'elle dépend des conditions concrètes -, il s'avère difficile, voire impossible de régler ces conditions dans le détail.

De l'avis du Conseil fédéral, les dispositions du CPP fixent de manière adéquate et suffisante les conditions et les compétences en matière de recherches par Internet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.