13.3592 · Interpellation · 2013-06-21
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
A côté de la Confédération et des cantons, de nombreuses organisations et oeuvres d'entraide privées sont actives dans le domaine de l'asile. Les contribuables ont le droit de savoir lesquelles d'entre elles sont subventionnées par la Confédération et à quelle hauteur elles le sont. Ils sont également en droit de savoir à quelles fins les subventions sont utilisées et, notamment, si les organisations s'en servent pour contourner, voire contrecarrer, la volonté du peuple ou du législateur.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Quelles organisations et oeuvres d'entraide privées reçoivent-elles des subventions dans le cadre de la politique d'asile ?
2. Pour quelles fonctions et quelles tâches reçoivent-elles ces subventions ?
3. Combien touche chacune de ces organisations ?
4. Sur la base de quels critères sont-elles choisies ?
5. De quelle manière les missions confiées à ces organisations sont-elles définies ?
6. Comment la Confédération s'assure-t-elle que celles-ci soient remplies ?
7. Comment s'assure-t-elle que les subventions accordées ne soient pas utilisées pour militer contre les décisions prises par le peuple ou le Parlement, ou pour se soustraire à celles-ci ?
Stellungnahme des Bundesrates
1.-3. L'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) reçoit, en tant qu'organisation faitière des oeuvres d'entraide autorisées, la somme de 800 000 francs par an pour la coordination de la participation des représentants des oeuvres d'entraide aux auditions des requérants (art. 30 et 94 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi, RS 142.31). Chacune des oeuvres d'entraide bénéficie quant à elle d'un forfait de 350 francs par audition. L'OSAR perçoit également un montant annuel forfaitaire de 100 000 francs pour la coordination des différents bureaux de consultation juridique destinés aux requérants. Et elle touche une somme de 200 000 francs par an au maximum pour la mise en oeuvre de la campagne d'information et de sensibilisation de la Journée des réfugiés.
De son côté, la Croix-Rouge suisse (CRS) reçoit une subvention annuelle d'un montant de 300 000 francs en vertu de l'article 44 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) pour la mise en place, dans toute la Suisse, d'infrastructures thérapeutiques et de conseils en faveur des requérants et des réfugiés victimes de traumatismes. Sur cette somme, 50 000 francs sont versés au Service ambulatoire pour victimes de la torture et de la guerre, de la CRS, à Berne, le reste étant réparti entre les services correspondants à Zurich (80 000 francs), à Lausanne (70 000 francs), et à Genève (100 000 francs). La CRS perçoit également un forfait annuel de 50 000 francs pour la coordination du groupement national des services ambulatoires pour victimes de la torture et de la guerre.
Des tâches sont également confiées à différents fournisseurs de prestations externes, destinées par exemple à assurer le fonctionnement des centres fédéraux (art. 26 al. 2ter LAsi). Les plus gros montants portent sur les domaines des prestations d'encadrement et de sécurité dans les hébergements de la Confédération et s'élèvent respectivement à 23 et 30 millions de francs. Les principaux prestataires sont l'ORS pour l'encadrement et Securitas pour la sécurité.
4./5. L'ODM lance des appels d'offres pour les prestations externes fournies dans le domaine de l'asile en vertu des prescriptions légales en vigueur sur les marchés publics, comme il l'a fait par exemple le 28 juin 2013 pour les prestations d'encadrement et de sécurité dans les hébergements de la Confédération et le 18 juillet 2013 pour les prestations de représentation juridique dans le centre fédéral de procédure de Zurich.
L'article 79 OA 2 confie à l'OSAR la tâche de coordonner les missions qui ont été déléguées aux organisations d'aide aux réfugiés autorisées (oeuvres d'entraide) en vertu de l'article 24 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) et d'en assurer l'exécution. La Confédération verse une indemnité forfaitaire annuelle à l'OSAR pour les frais de personnel occasionnés par la tâche prévue à l'art. 79, al. 1, OA 2 ; l'ODM en fixe le montant (art. 80 OA 2). La bénéficiaire de cette subvention étant désignée expressément dans l'ordonnance, aucune mise au concours n'est nécessaire.
Le subventionnement de la CRS vise à assurer une offre thérapeutique dans toute la Suisse. Toutes les institutions impliquées en profitent. Ces aides financières ne sont pas soumises au droit des marchés publics parce qu'il n'y a pas échange de prestations.
6./7. La collaboration de l'ODM avec l'OSAR et la CRS est réglée contractuellement. L'OSAR et la CRS sont tenues de rendre des comptes régulièrement. L'ODM vérifie l'utilisation des subventions fédérales allouées dans le domaine de l'asile et des réfugiés dans le cadre de la surveillance prévue à l'article 95 LAsi. Il n'a encore constaté aucun usage illicite des subventions fédérales. Étant donné que les tâches sont définies de manière exhaustive dans les contrats, il est clair qu'une utilisation des subventions fédérales pour d'autres activités, telles que le soutien de campagnes de votation, n'est pas autorisée.
Un système de contrôle sera introduit dans le domaine des prestations d'encadrement et de sécurité dans les hébergements de la Confédération afin d'évaluer en continu les prestations fournies.
Réponse du Conseil fédéral.