Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que chacune des sept régions gardes-frontière bénéficie de l'actuelle augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière, de même que d'augmentations à venir.

Begründung

L'Assemblée fédérale a décidé une modeste augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière, et des augmentations supplémentaires, plus importantes, sont prévues. Aux dires du Conseil fédéral, seules les régions gardes-frontière IV (Tessin) et VI (Genève) en profiteront. (cf. http ://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx ?collection=AB&gesch_nr=20135130&sort=BDATES&way=desc).

Quand le Parlement a décidé l'augmentation des effectifs, il n'était pas question de la limiter aux deux cantons susmentionnés. Aujourd'hui déjà, d'autres régions gardes-frontières sont affaiblies quand des forces d'intervention leur sont retirées en vue de missions temporaires dans les régions IV et VI. Les statistiques sont très claires : la criminalité transfrontalière a augmenté dans une proportion effrayante dans le nord et dans l'est de la Suisse, notamment en raison de la porosité des frontières. Les régions gardes-frontière I (Bâle), II (Schaffhouse) et III (Suisse orientale) ont urgemment besoin de renforts pour lutter efficacement contre la criminalité transfrontalière. La forte augmentation du nombre de cambriolages, par exemple, inquiète la population. Les experts sont d'avis que la porosité des frontières en Suisse orientale est également responsable de l'intensification du trafic de drogues et d'autres activités criminelles. Il s'agit probablement de l'oeuvre de bandes organisées qui s'adonnent au tourisme de la criminalité. La statistique de la criminalité montre que 65 172 cambriolages ont eu lieu en 2011, ce qui correspond à 180 cambriolages par jour ou à un cambriolage toutes les huit minutes. Le nombre de vols déclarés à la police a, lui, été de 213 173. La tendance est à l'augmentation : le nombre de cambriolages a de nouveau grimpé en 2012. Environ 60 % des accusés sont des étrangers. En l'absence de contrôles aux frontières, les bandes étrangères peuvent aller et venir comment elles l'entendent en Suisse.

Dans certains cantons, la criminalité aurait doublé. Il s'agit notamment des cantons frontaliers de Suisse orientale (Saint-Gall, Thurgovie et Grisons) ainsi que des cantons de Schaffhouse, d'Argovie, de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville. Le problème de la criminalité transfrontalière ne concerne ainsi de loin pas que les cantons de Genève et du Tessin. Il faut pour cette raison agir de manière globale dans l'ensemble de la Suisse, et pas seulement de manière ponctuelle, pour garantir efficacement la sécurité de la population.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'instar de l'auteur de la motion, le Conseil fédéral estime que la criminalité transfrontalière doit être combattue de manière globale dans l'ensemble de la Suisse. Il est parfaitement conscient que cette forme de criminalité constitue également une menace à prendre au sérieux aux frontières nord et est. En ce qui concerne la statistique policière de la criminalité, les chiffres cités par l'auteur de la motion doivent cependant être relativisés : le nombre de cambriolages a effectivement augmenté de 2011 à 2012, mais il reste à un niveau comparable ou même inférieur à celui des années 2002 à 2005 et 1996 à 1999.

Pour l'augmentation des effectifs en question (24 nouveaux postes, soit environ 1,2 % des effectifs totaux), le Corps des gardes-frontière procède actuellement au recrutement d'aspirants ayant les aptitudes requises. Ceux-ci ne seront attribués à leur région d'engagement définitive qu'à l'issue d'une formation intensive d'une année.

Si l'on répartissait ces nouveaux postes de manière proportionnellement égale sur les sept régions gardes-frontière, le Corps des gardes-frontière, qui assure un service 24 heures sur 24, n'en serait que très faiblement renforcé. Le Conseil fédéral estime que ces ressources humaines supplémentaires doivent être attribuées en priorité aux régions qui connaissent les problèmes les plus aigus en matière de criminalité transfrontalière et de migration illégale. D'après l'évaluation de la situation effectuée par le Corps des gardes-frontière, il s'agit à l'heure actuelle de la région de Genève et dans une moindre mesure du Tessin. L'attribution de ces ressources humaines à ces deux régions soulagera toutes celles qui ont jusqu'à présent assuré des engagements de renfort au Tessin et dans la région de Genève. De façon indirecte, les régions situées aux frontières nord et est profiteront donc également de ces postes supplémentaires.

En outre, le Conseil fédéral estime que l'attribution concrète de ressources humaines constitue par essence une décision opérationnelle devant être prise par les organes compétents. Il se fie à l'analyse permanente et professionnelle de la situation que le Corps des gardes-frontière effectue pour déterminer de quelle manière et à quel endroit l'engagement de ces gardes-frontière supplémentaires déploiera les effets les plus bénéfiques pour l'ensemble du pays.

Tout en tenant compte des priorités fixées et des moyens à disposition, le Conseil fédéral va continuer de vouer une attention particulière à la situation en matière de personnel du Corps des gardes-frontière et par là même à la sécurité de la population.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.