Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il étudiera différentes solutions pour améliorer les aides à la reconversion professionnelle pour les agriculteurs. Afin que les aides existantes, jusqu'à présent inefficaces, soient mieux adaptées aux besoins des agriculteurs, il étudiera notamment les possibilités et mesures suivantes :

1. Quelle a été l'évolution du nombre d'exploitations à temps plein et à temps partiel au cours des dix dernières années ? Serait-il dès lors pertinent de revoir les aides financières en faveur d'une activité lucrative annexe ?

2. Comment et pour quelles raisons les activités agricoles et celles ayant un lien avec l'agriculture ont-elles évolué ces dernières années ? Serait-il dès lors pertinent de revoir les aides financières en faveur d'une activité lucrative annexe en lien avec l'agriculture ?

3. Quelles sont les innovations dans le domaine de l'agriculture auxquelles les agriculteurs pourraient être préparés au moyen de formations ciblées ? Serait-il dès lors pertinent de remplacer les aides à la reconversion professionnelle par des formations ciblées (pour des activités ne relevant pas de l'agriculture)?

4. Quelles sont les combinaisons professionnelles les plus efficaces contre le chômage ? Par quelles mesures ciblées pourraient-elles être encouragées ?

5. Quelles sont les combinaisons professionnelles qui pourraient être les plus intéressantes pour les agriculteurs et qu'il faudrait donc encourager, au vu notamment du manque de personnel spécialisé dans le domaine de la santé ?

Begründung

Les aides à la reconversion proposées aujourd'hui (art. 86a LAgr) ne sont presque pas demandées, notamment car elles nécessiteraient, pour les personnes intéressées, l'abandon immédiat et définitif de leur activité agricole. En raison de l'évolution structurelle dans le domaine de l'agriculture, beaucoup d'agriculteurs se sont retrouvés au chômage (disparitions de 1450 exploitations en 2011). C'est pourquoi de meilleures possibilités de reconversion professionnelle devraient être proposées aux agriculteurs pour les aider à réduire leur taux d'occupation et ainsi à maintenir leur exploitation. Ces objectifs pourraient être atteints en ramifiant les activités en lien avec l'agriculture et en encourageant les combinaisons professionnelles avec des activités non agricoles. Il existe aujourd'hui un manque de personnel qualifié pour certaines activités manuelles, surtout dans le domaine de la santé. Or, les aptitudes des agriculteurs pourraient être utiles et reconnues dans le domaine médico-social. Des formations ciblées permettraient de créer des combinaisons professionnelles, de réduire le taux de chômage et de maintenir des exploitations agricoles familiales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les aides à la reconversion professionnelle ont été introduites en 2004 dans le cadre de la politique agricole 2007, afin de permettre aux chefs d'exploitations agricoles ou à leur conjoint de se reconvertir dans une activité non agricole qualifiée, moyennant une formation reconnue. En contrepartie, ils doivent s'engager à abandonner leur exploitation, au plus tard au terme de la reconversion professionnelle, afin de donner l'occasion à d'autres agriculteurs d'affermer ou d'acheter les terrains et bâtiments concernés. Avec la politique agricole 2014-2017, le Parlement a prolongé jusqu'en 2019 la durée de validité de la mesure, qui avait été fixée à 2015 dans le cadre de la politique agricole 2011. En raison du faible nombre de personnes ayant eu recours à cet instrument, le Conseil fédéral a proposé, dans le cadre du programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014), de supprimer ces aides fin 2016. Dans ce contexte, l'élaboration d'un rapport concernant la réorientation des aides à la reconversion professionnelle ne se justifie pas. Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Au cours des dix dernières années, le nombre des entreprises exploitées à titre principal a diminué en moyenne de 1,5 % par année et celui des entreprises exploitées à titre accessoire de 2 % par année. L'évolution structurelle se produit généralement lors du changement de génération. La Confédération ne finance pas non plus de reconversions spécifiques dans d'autres domaines.

2. Le rapport agricole de l'Office fédéral de l'agriculture fait chaque année état de l'évolution des revenus dans l'agriculture. Selon le recensement des exploitations de 2010, 44,5 % des exploitations se sont diversifiées à l'interne. Environ un tiers du revenu est aujourd'hui acquis en dehors des activités agricoles de base. Cette tendance est à la hausse. La Confédération a réagi à cette évolution et soutient depuis 2004 les investissements dans des activités proches de l'agriculture à l'aide de crédits d'investissements sans intérêts, à condition que les adaptations de constructions soient susceptibles d'obtenir les autorisations requises en matière d'aménagement du territoire.

3. Les institutions cantonales de formation et de formation continue sont bien organisées et réagissent aux diverses évolutions et innovations. L'offre en formations et formations continues extraagricoles est diversifiée et accessible à toutes les catégories de la population.

4. Comme l'évolution structurelle coïncide généralement avec un changement de génération, le chômage dans le secteur agricole est insignifiant. Si une exploitation se trouve dans une situation économique difficile, diverses solutions peuvent être envisagées, selon les conditions-cadres et les intérêts et capacités personnelles : réorientation de la production agricole, diversification des activités agricoles, travaux en dehors de l'exploitation, collaboration avec d'autres exploitations ou, le cas échéant, abandon de l'exploitation. Ce faisant, il est avant tout important de disposer d'un système de vulgarisation agricole compétent qui conseille et soutienne de manière professionnelle les exploitations qui se trouvent dans de telles situations.

5. L'attrait des combinaisons professionnelles dépend de la situation de l'exploitation, ainsi que des capacités et des intérêts des personnes concernées ; il ne peut être évalué de manière globale. Diverses organisations proposent des offres de prestations sociales dans ce domaine aux exploitations paysannes. En ce qui concerne le manque de personnel qualifié dans le domaine de la santé, le Conseil fédéral proposera des mesures pour l'encouragement et le soutien des possibilités de reconversion ainsi que des deuxièmes formations pour le personnel soignant dans le cadre de la motion Humbel 11.3889.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.