Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'alléger la bureaucratie à laquelle sont livrés les citoyens en rapport avec la loi sur le CO2, qui a été mise en vigueur le 1er juillet 2012, dans le domaine des voitures de tourisme. Dans ce contexte, il veillera notamment à ce que la transmission électronique des données entre les cantons et la Confédération soit efficace.

Begründung

Afin que la loi sur le CO2 puisse être exécutée sans accroc, il faudrait que les données pertinentes pour l'imposition puissent être échangées aisément entre les autorités d'immatriculation cantonales et les services fédéraux compétents pour le calcul. Actuellement il faut d'abord fournir à l'Office fédéral des routes (OFROU), en cas d'importations directes, tous les documents pertinents pour l'immatriculation afin qu'il procède à l'imposition et à l'encaissement préalable, avant que le canton chargé de l'exécution fasse venir le véhicule pour l'expertiser avant de l'immatriculer. Si l'échange de données entre les cantons et la Confédération fonctionnait, cette procédure pourrait être simplifiée. Le canton transmettrait à la Confédération, dès la première immatriculation, toutes les données pertinentes en matière de CO2. L'OFROU ou l'OFEN enverrait une facture au petit importateur sur la base de ces données ou grèverait le compte du grand importateur. Cette solution conviviale pour les citoyens permettrait de mettre sur un pied d'égalité, s'agissant de l'exécution de la loi sur le CO2, les importateurs directs et les importateurs officiels, ce qui éviterait des retards. La charge administrative serait ainsi acceptable pour les citoyens et l'encaissement préalable actuel, qui traduit un manque de confiance, serait remplacé par le principe de la confiance, qui a fait ses preuves.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de l'achat d'une voiture de tourisme neuve en Suisse, l'importateur ou le distributeur se charge de l'ensemble des modalités d'importation et d'immatriculation. Le client est ainsi dispensé de ces démarches. L'importateur général ou parallèle est enregistré auprès de l'Office fédéral des routes (OFROU) en tant que titulaire d'une réception par type et se porte garant du paiement de la sanction due en cas de dépassement de la valeur cible de CO2.

Toute personne qui achète son véhicule directement à l'étranger et l'importe en Suisse par ses propres moyens ne bénéficie pas de cette procédure simplifiée. Au second semestre 2012, ces importations directes représentaient moins de 2,4 % des nouvelles immatriculations de voitures de tourisme. Ces véhicules ne peuvent pas être imputés à un titulaire de réception par type qui, vis-à-vis de la Confédération, se porterait garant du paiement d'une éventuelle sanction CO2. C'est la raison pour laquelle ils ne peuvent être immatriculés qu'une fois que les autorités ont obtenu la confirmation qu'aucune sanction n'est due ou que celle-ci a déjà été payée. Effectuées par l'OFROU, ces vérifications allègent considérablement le travail des services des automobiles et ne retardent la procédure d'immatriculation que de un à trois jours en règle générale, délai jugé acceptable par le Conseil fédéral. Il convient d'ajouter que cette procédure pourra être encore optimisée à moyen terme (probablement dès 2018) grâce au nouveau système d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC), actuellement en développement. Il remplacera les trois banques de données nationales centralisées prévues à cet effet (MOFIS pour l'admission des véhicules, FABER pour les autorisations de conduire et ADMAS pour les mesures administratives).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.