Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de préparer une stratégie destinée à remédier à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, et plus particulièrement :

1. d'indiquer les secteurs qui font face à une pénurie et ceux qui font face à une surabondance de main-d'oeuvre qualifiée ;

2. de présenter un plan d'action offensif pour les secteurs confrontés à une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, y compris les modalités possibles de mise en oeuvre des mesures concernées ;

3. de présenter les mesures qui permettraient de remédier à la pénurie de personnel soignant ;

4. de présenter les mesures qui permettraient d'encourager et d'inciter les jeunes de Suisse à se tourner vers les métiers en pénurie ;

5. de présenter les mesures qui permettraient de favoriser l'embauche d'une main-d'oeuvre féminine en permettant aux femmes de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle ;

6. de présenter les mesures qui permettraient de favoriser le maintien des travailleurs âgés dans la vie active, eu égard à l'évolution démographique ;

7. de présenter les mesures qui permettraient de favoriser les reconversions et réinsertions dans les secteurs en pénurie ;

8. de présenter toutes autres mesures qui permettraient de remédier à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée sans recourir à l'immigration.

Begründung

La main-d'oeuvre qualifiée est en Suisse insuffisante dans plusieurs secteurs. Cette pénurie entraîne des conséquences socioéconomiques graves et doit donc être combattue d'urgence. L'approche actuelle privilégie l'immigration en provenance de l'espace économique européen. Mais cette solution n'est pas sans inconvénients : outre son caractère "court-termiste", elle confronte les pays d'origine aux mêmes problèmes que ceux qu'elle est censée résoudre en Suisse (par ex. pénurie de professionnels de la santé), et entraîne de la part de la population une hostilité croissante envers la libre circulation des personnes. Aussi faut-il que la Suisse recoure davantage à son potentiel propre, ce qui suppose de conduire à l'échelle nationale une politique offensive en matière de formation et de promouvoir la main-d'oeuvre suisse dans tous les secteurs en pénurie, et passe donc par une gestion active de la formation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion. C'est pourquoi, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a lancé, en 2011 déjà, une initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (initiative FKI). D'ici 2020, cette initiative entend recourir davantage à la main-d'oeuvre en Suisse pour répondre aux besoins des entreprises en personnel qualifié. Ceci permettrait d'une part de faire face à l'évolution démographique mais également de désamorcer le malaise que soulève la libre circulation des personnes.

À cet égard, la Confédération et les cantons ont identifié, dans le rapport sur les mesures concernant l'initiative FKI publié le 21 mai 2013, quatre champs d'action prioritaires (relèvement du niveau de qualification, conciliation entre vie professionnelle et familiale, emploi des travailleurs plus âgés, innovations). Les partenaires sociaux soutiennent ces efforts, dans leur domaine de compétence. Avec la FKI, la Confédération propose déjà des mesures concrètes pour tous les points soulevés dans la motion. Par exemple :

1. La Confédération met à disposition un système d'indicateurs destiné à identifier pour toutes les professions la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et la proportion de personnel qualifié issu de l'immigration.

2./7. Sur le front de la formation, la Confédération et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) se sont mis d'accord sur la promotion des domaines MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique), de la formation professionnelle supérieure et de la validation des acquis de l'expérience professionnelle. Dans le domaine de la formation des médecins, les chefs du Département fédéral de l'intérieur (DFI) et du DEFR ont décidé de faire du thème de la consolidation et du développement de l'enseignement et de la recherche en médecine humaine une des priorités du message FRI 2017-2020 (cf. à ce propos réponse du Conseil fédéral à la motion Rytz 12.3931).

3. En 2010, la Confédération et les cantons ont lancé avec l'organisation nationale faîtière du monde du travail en santé (OdA Santé) le Masterplan "Formation aux professions des soins" afin de combler le manque prévisible de personnel qualifié. Comme le Conseil fédéral le soulignait déjà dans sa réponse à la motion 11.3889, il s'agit tant d'optimiser l'offre en places de formation et la demande que de donner accès aux métiers des soins à la fois aux jeunes déjà intéressés et aux personnes qui changent d'orientation ou qui se réinsèrent dans la vie professionnelle.

4. La Confédération et les cantons soutiennent les efforts des écoles et des écoles supérieures, ainsi que des associations professionnelles et de l'économie de former davantage de jeunes gens et de jeunes femmes aux professions MINT. Par ailleurs, en 2013, la Confédération a lancé la campagne formationprofessionnelleplus.ch qui met l'accent sur l'encouragement des talents.

5. Dans le cadre de l'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat Harmos), les cantons se sont en outre engagés à pourvoir à une offre suffisante en structures de jour. Au niveau de la Confédération, l'incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial court jusqu'au début de l'année 2015. Enfin, la Confédération a lancé un nouveau projet national baptisé "Change to Win-Win - Une action en faveur de la conciliation travail-famille dans les entreprises".

6. La réforme Prévoyance vieillesse 2020 aura pour effet d'améliorer les bases légales dans le domaine de l'AVS et de la prévoyance professionnelle pour le maintien en emploi des travailleurs âgés.

8. La Confédération et les cantons vont mettre en place des mesures de sensibilisation afin d'accroître la conscience des différents milieux quant à la problématique du manque de main-d'oeuvre qualifiée et d'assurer une large diffusion des meilleures pratiques applicables ("Best Practices"). La Confédération suit également activement le processus de la FKI tout en surveillant les progrès au moyen d'un processus de monitorage. De surcroît, la question des conséquences sur la main-d'oeuvre qualifiée jouit d'une attention renforcée dans le cadre de l'étude d'impact de la législation.

Les mesures identifiées dans le cadre de la FKI et la planification de la suite des travaux couvrent ainsi tous les champs d'action évoqués dans la motion et satisfont déjà à ses exigences.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.