Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à exposer des variantes raisonnables propres à corriger l'effet intrinsèquement antisocial des déductions fiscales qui, comme c'est la norme, diminuent l'assiette de l'impôt sur le revenu.

Begründung

Les déductions fiscales ont pour vertu de soustraire à l'assiette de l'impôt, c'est-à-dire au total des revenus à fiscaliser non seulement des montants correspondant à des frais d'acquisition de ce revenu (donc le limitant à sa valeur nette plutôt que brute), mais aussi de rendre la fiscalité plus propice aux préoccupations sociale, économique ou environnementale de diverses natures. Le deuxième procédé est décrié par les puristes attachés à la neutralité sectorielle de l'impôt, mais jouit d'une grande faveur au sein du monde politique. ll a toutefois pour inconvénient de favoriser les contribuables aisés et beaucoup moins - voire pas du tout - les contribuables modestes : la progression de l'impôt fonctionne ici à rebours. Un moyen simple de pallier ce défaut serait de remplacer la déduction calculée sur l'assiette fiscale par un paiement accordé en déduction de l'impôt lui-même (pouvant le cas échéant le compenser et même davantage, pour aboutir à un "impôt négatif"). On peut aussi imaginer une déduction sur l'assiette fiscale qui soit dégressive ou d'autres types de correctifs. ll importe de brosser le tableau le plus complet possible des pistes qui peuvent aider à résoudre ce problème lancinant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les déductions de l'assiette de l'impôt ont un impact dégressif sur les barèmes fiscaux progressifs. Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, par exemple, les contribuables touchant des revenus élevés bénéficient, pour une déduction d'un même montant, d'une épargne fiscale plus importante que ceux dont le revenu est plus bas. Il n'y a aucune raison de s'opposer à ces déductions dans la mesure où elles visent à prendre en considération la capacité économique des contribuables. La situation est différente en ce qui concerne les déductions extrafiscales. Le but de ces dernières est de contribuer à l'atteinte d'objectifs fixés en incitant les contribuables à adopter un certain comportement. Ces déductions n'ont rien à voir avec la capacité économique des contribuables. Dans ce cas, la déduction sur la base des barèmes fiscaux progressifs permet d'inciter plus fortement les personnes ayant des revenus plus élevés que les personnes ayant de bas revenus. Il serait plus juste d'accorder des crédits d'encouragement indépendants du revenu et versés uniquement en fonction de l'atteinte des objectifs visés.

Récemment, le Conseil fédéral s'est penché à plusieurs reprises sur la question des déductions fiscales pour évaluer aussi bien leurs répercussions, que l'opportunité d'une réforme du système :

- dans le rapport qu'il a adopté en octobre 2005 en réponse à l'interpellation Sommaruga Simonetta 04.3429, le Conseil fédéral a analysé les conséquences des déductions fiscales. De plus, l'Administration fédérale des contributions rend périodiquement compte des avantages fiscaux ; la dernière mise à jour date du 16 février 2012 ;

- en février 2010, le Département fédéral des finances (DFF) a soumis à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États un rapport constituant la première étape dans la mise en oeuvre de la motion Pfisterer 07.3607, "Simplification de la fiscalité des personnes physiques". Ce rapport décrit diverses mesures concrètes de simplification, parmi lesquelles figurent aussi des modules visant la suppression des déductions fiscales. Mais, après avoir constaté qu'il n'était pas possible de trouver un accord sur l'orientation à prendre, le Conseil fédéral a demandé dans le rapport du 16 mai 2012 (FF 2012 5155), conformément à l'art. 122, al. 3, let. a, de la loi sur le Parlement, de classer les motions Pfisterer 07.3607 et du groupe libéral-radical 08.3854, "Un État allégé par une simplification du système fiscal".

Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime que la nouvelle analyse requise dans le présent postulat est vaine. Mais comme le démontrent les deux points suivants, il tient compte des préoccupations de l'auteur du postulat :

- le 15 février 2012, le Conseil fédéral a demandé au DFF de réaliser, en collaboration avec le Département fédéral de l'intérieur et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, une étude de faisabilité ayant pour objet un éventuel passage du principe subjectif au principe objectif dans le domaine du traitement fiscal des frais liés aux enfants. Si cette approche était suivie jusqu'au bout, les charges liées aux enfants ne seraient plus prises en compte dans le système fiscal, mais seraient allégées exclusivement au moyen de mesures sociales ;

- le Conseil fédéral examine en outre la possibilité, présentée dans le rapport intermédiaire du 7 mai 2013 de l'organe de pilotage concernant la 3e réforme de l'imposition des entreprises, d'élargir la base de calcul des impôts directs par la suppression ou la réduction des avantages fiscaux ou des déductions fiscales, comme étant l'une des trois mesures envisageables sur le plan des revenus pour compenser la diminution des recettes liée à cette réforme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.