Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à combler d'urgence la très grave lacune de financement qui est sur le point de frapper les patients atteints de surdité et recourant pour leur communication au langage parlé complété.

Begründung

Le langage parlé complété (LPC) est une méthode très performante permettant de surmonter une bonne partie des difficultés inhérentes à la surdité, développée d'abord en langue anglaise, puis en français. Il peut être acquis dans le cadre scolaire ou en dehors, suivant la meilleure opportunité que font apparaître les circonstances propres à chaque cas à traiter. Jusqu'à maintenant, la Confédération prenait en charge cette thérapie ; mais une interprétation analogique plus que discutable tend à l'assimiler à la logopédie - lors même qu'il ne s'agit pas de soigner des troubles de l'élocution, mais la surdité - et à utiliser ainsi la disparition (en 2006 dans le cadre de la RPT) de la base légale de l'article 14 LAI qui supportait la prise en charge de la logopédie pour ne plus rembourser non plus les traitements par LPC. La fin du régime actuel est prévue déjà pour le 30 juin 2013. Toutefois, la reprise des coûts par les cantons concernés (à supposer que cette tâche leur incombe véritablement) n'est nullement assurée pour cette date, ni partout où il le faut ni dans toute la mesure nécessaire. Le défaut de financement ainsi provoqué risque de conduire pour maints patients à des conséquences catastrophiques. Le danger pour l'intérêt public n'est pas mineur non plus, car le LPC assure une intégration sociale et professionnelle bien supérieure aux autres méthodes utilisables en la matière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le langage parlé complété (LPC) sert à une meilleure compréhension des cours et est proposé exclusivement en Suisse romande ; l'offre n'existe pas en Suisse alémanique. En 2012, environ 70 enfants ont bénéficié de prestations LPC fournies par A Capella.

C'est dans le cadre du financement des écoles spéciales que l'assurance-invalidité (AI) a conclu, pour la dernière fois en 2006, un contrat avec la fondation A Capella pour le remboursement des prestations de LPC en faveur d'enfants en âge de scolarité obligatoire. En 2008, conformément à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), toutes les prestations en relation avec la formation ont été transférées aux cantons et l'art. 14, al. 1, let. a, de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (RS 831.20) a explicitement exclu la prise en charge des frais de la logopédie et de la thérapie psychomotrice par l'assurance-invalidité.

Lors de la mise en oeuvre de la RPT, le contrat conclu avec A Capella a été ignoré, de sorte que l'AI a continué à verser des prestations relevant en fait de la compétence des cantons. En janvier 2012, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a informé A Capella de ce problème et de la résiliation du contrat à fin 2012. À la demande d'A Capella, le délai de résiliation a été repoussé au 30 juin 2013 pour lui laisser suffisamment de temps pour négocier avec les cantons. Selon ses propres indications, A Capella est en négociation avec la Conférence latine de pédagogie spécialisée depuis le printemps 2012. Le Conseil fédéral estime que suffisamment de temps a été accordé pour prendre les dispositions nécessaires et que la recherche d'une solution est désormais l'affaire des partenaires de négociation.

La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique a également été informée de la situation. Elle a confirmé, en date du 17 avril 2012, partager l'interprétation de l'OFAS qui voit dans le LPC une mesure de nature pédago-thérapeutique, et a fait savoir qu'elle informerait les départements de l'instruction publique de sa position. Il n'y a donc pas de différence d'interprétation entre l'AI et les cantons. Il est du ressort des cantons de rendre une décision concernant cette mesure et, le cas échéant, de la financer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.