Wortlaut

Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il serait opportun d'inclure, dans le prochain rapport sur l'efficacité de la péréquation financière nationale, une analyse des difficultés structurelles et ponctuelles rencontrées par certains cantons en raison de leurs configurations géographique et linguistique ? En effet, ces difficultés, qui nuisent à la collaboration intercantonale, ne sont pas prises en compte par les instruments utilisés actuellement dans le cadre de la péréquation.

Begründung

La collaboration intercantonale en matière de compensation des charges a été l'un des objectifs principaux de la réforme de la péréquation financière. Ainsi, il existe aujourd'hui différents types de collaborations grâce auxquels les collectivités locales peuvent créer des synergies importantes qui leur permettent de maîtriser les coûts liés à la fourniture de certains services publics.

En raison d'obstacles géographiques ou linguistiques, certains cantons périphériques, comme le Tessin, peuvent difficilement participer aux collaborations que d'autres cantons ont réussi à mettre en place dans certains secteurs.

La péréquation financière actuelle n'accorde pas assez importance aux cantons périphériques, en particulier si l'on considère les importants changements économiques, notamment sur le marché du travail, survenus à la suite de l'entrée en vigueur des accords bilatéraux. Nous estimons dès lors qu'il est important de réfléchir à la situation particulière de ces cantons, pour lesquels des collaborations intercantonales sont difficiles à mettre en place.

Le Conseil fédéral est prié de réfléchir à l'opportunité de se doter d'indicateurs supplémentaires qui permettraient d'identifier et d'indemniser les cantons qui sont désavantagés en raison de leur situation périphérique, ainsi qu'en raison de la pression exercée sur leur marché du travail par les frontaliers.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour répondre aux préoccupations de l'auteur de l'interpellation, il faut tout d'abord signaler que le canton du Tessin a adhéré à plusieurs conventions intercantonales, dont on peut citer les suivantes : deux concordats dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures avec les cantons romands, deux conventions intercantonales dans le domaine de l'instruction publique ainsi que trois conventions intercantonales dans le domaine des hautes écoles cantonales. Ainsi, malgré les obstacles auxquels il doit faire face, le Tessin a pu conclure plusieurs conventions intercantonales lorsque ces dernières se sont révélées possibles et judicieuses.

Quant aux désavantages des cantons périphériques en général, il faut souligner le fait que la péréquation des ressources tient compte de cette problématique. En effet, pour la péréquation des ressources, le potentiel des ressources par habitant des cantons est déterminant. Ainsi, des salaires bas, qui découleraient par exemple d'une pression sur le marché du travail, influencent directement le revenu des personnes physiques, un des éléments qui constitue le potentiel des ressources. De plus, ce dernier tient également compte des charges supplémentaires assumées par les cantons frontaliers, puisque depuis 2012, seul le 75 % du revenu brut des personnes imposées à la source est considéré, afin de prendre en compte les coûts occasionnés par les frontaliers.

Les inquiétudes de l'auteur de l'interpellation au sujet de l'indemnisation des charges dues à des difficultés géographiques et linguistiques pour la conclusion d'accords-cadres intercantonaux concerneraient plutôt la compensation des charges et en particulier la compensation des charges dues à des facteurs géotopographiques. Cependant, cet instrument vise à indemniser les cantons pour les surcoûts effectifs. Il faut dans ce contexte souligner que la péréquation financière ne peut couvrir toutes les difficultés particulières auxquelles les cantons sont confrontés. Les objectifs de la péréquation financière sont énumérés à l'art. 135, al. 2, de la Constitution fédérale, qui précise à la lettre c que la péréquation financière vise à compenser les charges excessives des cantons. Il s'agit là des charges directes des cantons dans les différents domaines mentionnés et non pas des charges indirectes, comme des entraves à la collaboration intercantonale par exemple. Les indicateurs de la compensation des charges ont été fixés par les organes de la RPT durant la phase de projet et se basent sur des règles simples et transparentes. Ils sont applicables à tous les cantons et reposent sur un consensus politique entre la Confédération et les cantons. Par ailleurs, la convenance des indicateurs existants pour l'explication des charges excessives a fait l'objet d'une étude externe dans le cadre de la phase de projet de la RPT et d'une actualisation lors du premier rapport sur l'efficacité de la péréquation financière. Les analyses ont confirmé l'incidence statistique des indicateurs utilisés sur les coûts. Une seconde actualisation de cette étude est proposée dans le deuxième rapport sur l'efficacité.

Le deuxième rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière est sur le point d'aboutir et devrait être mis en consultation au cours du printemps 2014. Ce rapport analyse le degré de remplissage des objectifs de la péréquation financière pour la période de 2012 à 2015. De plus, la question de la garantie d'une collaboration intercantonale équitable fait l'objet d'un compte rendu de la Conférence des gouvernements cantonaux et de l'Administration fédérale des finances publié dans le rapport.

Réponse du Conseil fédéral.