Wortlaut

Le marché des télécommunications a été libéralisé en 1998. D'après l'OCDE, la Suisse fait partie des bons élèves au plan international : elle occupe le premier rang en termes d'investissements par habitant et de pénétration de l'accès à bande large, ainsi que le quatrième rang en termes de vitesse de la bande large. Pour ce qui est des prix, la Suisse se situe dans la moyenne internationale. La concurrence entre les exploitants de réseaux câblés, Swisscom et, désormais, les sociétés d'électricité, fonctionne bien. Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le maintien d'une régulation spécifique au secteur des télécommunications quinze ans après la libéralisation du marché des télécommunications ?

2. Ne serait-il pas plus indiqué d'abandonner cette régulation ou, s'il est décidé de la maintenir, de la limiter aux domaines dans lesquels elle s'avère indispensable (par ex. gestion des fréquences, ORNI, etc.)? Dans l'affirmative, cette modification peut-elle avoir lieu dans le cadre d'une éventuelle révision de la LTC ? Dans la négative, comment le Conseil fédéral compte-t-il procéder, en particulier en regard du fait que l'abandon de la régulation spécifique au secteur des télécommunications fait aussi l'objet de débats dans l'UE ?

3. Plusieurs régulateurs sont actifs sur le marché suisse des télécommunications, entre autres la COMCO et la Comcom. Ne gagnerait-on pas en efficacité et en qualité en procédant à une rationalisation ou en concentrant les tâches entre les mains d'un seul service, compte tenu notamment des divergences d'appréciation passées entre les différents offices (par ex. interdiction de la fusion entre Sunrise et Orange)? Dans la négative, quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il d'éviter de tels problèmes à l'avenir ?

4. Au moyen de quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il relever les nouveaux défis afférents aux structures de communication (par ex. la conduite dans les domaines de la santé, de la formation, de la lutte contre la cybercriminalité, de la cyberdéfense, etc.)? De quelle manière les exploitants de ces structures seront-ils associés à ces efforts ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'un des objectifs clefs de la loi sur les télécommunications (LTC), et donc de la régulation sectorielle, était d'accompagner l'ouverture du marché après des décennies de monopole étatique. Il fallait, en particulier, encourager l'émergence puis le développement d'une saine concurrence. Au vu des résultats actuels, on peut conclure que le cadre institutionnel mis en place a largement fait ses preuves.

Mais, dans un environnement marqué par le progrès technologique et donc sujet à des mutations rapides, il convient de rester vigilant. Dans les deux rapports qu'il a consacrés, en septembre 2010 puis en mars 2012, à l'évaluation du marché des télécommunications, le Conseil fédéral a non seulement mis en évidence certaines limites de la loi, mais a également identifié de nouvelles questions qui appellent, dans certains cas, une réponse réglementaire.

2. Vu les constats qu'il a faits dans les deux rapports précités, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pour le moment aucun raison d'abandonner la régulation sectorielle ni même de diminuer sa portée. Par ailleurs, lorsqu'on examine le projet de règlement proposé par la Commission européenne en septembre dernier, force est de constater qu'il ne vise pas un abandon de la régulation sectorielle, mais plutôt une application plus homogène de celle-ci dans les pays membres.

3. Les compétences et le rayon d'action de la COMCO et de la Comcom sont définis par la loi. La Comcom a pour mandat de garantir une concurrence efficace dans le secteur des télécommunications, par exemple en fixant des conditions d'accès au réseau lorsque les fournisseurs ne parviennent pas à s'entendre. La COMCO intervient pour empêcher les restrictions à la concurrence et sanctionner le comportement illicite des entreprises dominant le marché. Il arrive que la question de l'application parallèle de la loi sur les cartels et de la loi sur les télécommunications se pose. Toutefois, vu les buts de réglementation différents, la répartition des tâches entre les régulateurs ne peut être qualifiée d'inefficace ou de contradictoire.

4. Tout prochainement, le Conseil fédéral va discuter des suites qu'il entend donner à l'évaluation qu'il a menée sur le marché des télécommunications. À cette occasion, il décidera d'une éventuelle révision de la LTC et des contours que celle-ci pourrait prendre le cas échéant.

En parallèle à l'évaluation du marché, le Conseil fédéral a pris un certain nombre d'initiatives destinées à faire face aux nouveaux défis. La première mesure consiste dans le renouvellement, en mars 2012, de la Stratégie pour une société de l'information en Suisse. Il s'agit d'une stratégie globale qui prévoit des mesures concrètes dans huit champs d'action dont, entre autres, la santé ainsi que la sécurité et la confiance des usagers dans les TIC (technologies de l'information et de la communication). Par ailleurs, en juin 2012, le Conseil fédéral a approuvé la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques ainsi que la Stratégie nationale pour la protection des infrastructures critiques. Même si la mise en oeuvre de ces stratégies est organisée différemment, toutes ont en commun de faire appel aux ressources et compétences les plus pointues disponibles dans les secteurs public et privé et de les coordonner.

Réponse du Conseil fédéral.