Wortlaut

Les Suisses de l'étranger se plaignent des obstacles importants qu'ils rencontrent dans les opérations de paiement transfrontalières. Des cas de plus en plus nombreux sont signalés dans lesquels des banques suisses refusent des Suisses de l'étranger comme nouveaux clients, voire résilient des relations bancaires existantes.

1. Au sein de l'UE, le règlement 2560/2001/CE lutte contre les entraves aux paiements transfrontaliers. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour assurer en Suisse une transparence analogue à celle établie dans l'UE pour les frais facturés lors de paiements électroniques transfrontaliers ? Quelles dispositions prend-il pour que les frais par opération ou les frais forfaitaires ne soient pas plus élevés pour les paiements électroniques transfrontaliers qu'ils ne le sont pour les paiements effectués à l'intérieur de la Suisse (non-discrimination)?

2. Il est indispensable, pour les Suisses de l'étranger, d'avoir avec les banques suisses des relations qui fonctionnent. Le versement des rentes AVS, par exemple, exige qu'ils disposent d'un compte en Suisse. Le Conseil fédéral est-il conscient des difficultés croissantes auxquelles les Suisses de l'étranger sont confrontés ? A-t-il une vue d'ensemble de la pratique actuelle des institutions bancaires en la matière ? Quelles mesures prend-il pour améliorer la situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le trafic des paiements transfrontaliers entre la Suisse et l'espace UE/EEE a été facilité en 2006 grâce à l'adhésion de notre pays au cercle des membres de l'espace unique de paiement en euro (Single Euro Payments Area, SEPA). L'objectif visé par le biais du SEPA consiste à rendre les opérations de paiement transfrontalières aussi efficaces que les paiements nationaux. Membres du système de virement SEPA, la majorité des établissements financiers suisses financiers qui proposent à leurs clients privés des prestations de paiement ont signé une convention avec le Conseil européen des paiements (European Payments Council), qui est l'organe de coordination et de décision du secteur bancaire européen en matière de paiements. Cette convention permet d'effectuer des virements et des prélèvements en euros selon la procédure standardisée SEPA avec une plus grande efficacité et transparence que dans le cas de transactions réalisées en dehors de cette procédure. En sa qualité de National Adherence Support Organisation, Swiss Interbank Clearing soutient les établissements financiers suisses dans cette procédure.

Les opérations de paiement entre la Suisse et l'espace UE/EEE engendrent toutefois souvent des frais plus importants que les opérations similaires effectuées au sein de l'espace UE/EEE. Dans son règlement no 924/2009, qui abroge le règlement (CE) no 2560/2001, l'UE indique que les établissements financiers d'un pays membre de l'espace UE/EEE doivent appliquer les mêmes frais tant aux paiements nationaux qu'aux paiements transfrontaliers au sein de l'espace UE/EEE (non-discrimination). Ce règlement ne fixe toutefois pas les frais devant être appliqués aux paiements destinés à des établissements financiers de pays non membres de l'espace UE/EEE comme la Suisse. En outre, la transparence des frais prélevés sur les transactions transfrontalières, notamment lorsque celles-ci proviennent de l'espace UE/EEE et qu'elles sont destinées à la Suisse, ne peut pas être entièrement garantie, car chaque établissement financier de l'espace UE/EEE peut choisir librement ses tarifs.

2. Le Conseil fédéral est bien conscient du fait que les Suisses de l'étranger sont particulièrement affectés par ces frais supplémentaires. La plupart des Suisses résidant à l'étranger sont inévitablement amenés à conserver une relation bancaire avec leur pays, que ce soit pour une hypothèque ou pour le virement d'une rente. Les frais et émoluments requis pour la gestion, en Suisse, d'un compte appartenant à des clients résidant à l'étranger peuvent varier considérablement d'un établissement financier à un autre, comme il ressort d'un sondage mené en août 2012 par le Surveillant des prix auprès de 32 banques (Département fédéral de l'économie : Surveillance des prix SPR : "Newsletter" no 5/12 du 30 août 2012). Cette constatation signifie que le jeu de la concurrence fonctionne. C'est pourquoi le Surveillant des prix a décidé de ne pas intervenir. Les frais prélevés sur les transactions effectuées en euro entre un compte suisse et un compte géré dans un pays de l'UE sont diminués grâce à la mise en oeuvre de la directive SEPA par les établissements financiers suisses. Il n'est toutefois pas exclu que certains établissements financiers appliquent, à l'avenir, des tarifs plus élevés à leurs clients résidant à l'étranger, notamment en raison d'exigences réglementaires supplémentaires dans le domaine des transactions transfrontalières. Le Conseil fédéral continuera donc de suivre attentivement l'évolution des tarifs appliqués aux opérations de paiement transfrontalières.

Réponse du Conseil fédéral.