Wortlaut

Depuis quelques années, on constate une tendance à l'extension des diagnostics psychiatriques, des états ou comportements jugés naguère normaux étant qualifiés aujourd'hui de maladie. L'intégration de ces troubles dans les maladies psychiques fait exploser les coûts de la santé et risque au surplus de conduire à des erreurs de diagnostic. Avec la dernière édition de l'ouvrage américain "Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders" ("Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux"), qui fait référence en matière de psychiatrie, il faut s'attendre à une nouvelle extension des pathologies, de nouveaux troubles (troubles alimentaires, troubles émotionnels, troubles de la mémoire, troubles de l'attention, anxiété) étant reconnus comme maladie et les diagnostics de dépendance (addiction à Internet, achats compulsifs, addiction au travail, addiction sexuelle, etc.) augmentant. Face à cette situation, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment a évolué le nombre de diagnostics et de traitements de troubles psychiques depuis 2004 ?

2. L'évolution en Suisse est-elle comparable à celle observée à l'étranger ?

3. Quel montant total représentent en Suisse les frais de santé occasionnés par les troubles psychiques et leur traitement ?

4. Quel coût occasionnent-ils à l'assurance-maladie et à l'assurance-invalidité ?

5. Quels traitements et quels frais sont-ils couverts par l'assurance-maladie obligatoire dans le domaine des troubles psychiques ?

6. Quels troubles sont-ils reconnus par l'assurance-invalidité ?

7. Quelle autorité décide-t-elle en Suisse de l'intégration de nouveaux troubles dans les maladies psychiques et du diagnostic de ces troubles ?

8. Quelle autorité examine-t-elle si de nouveaux troubles psychiques doivent être reconnus par l'AI et par l'assurance-maladie obligatoire ?

9. Si l'augmentation du nombre de troubles psychiques reconnus comme maladie se confirme, a-t-elle une incidence dans le domaine scolaire en termes, par exemple, de mise en place de mesures de pédagogie spécialisée ou d'augmentation des effectifs ?

10. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour lutter contre cette tendance, si elle se vérifie, d'autant plus que ces mesures permettraient de prévenir de fausses épidémies, des erreurs de diagnostic, l'abus de médicaments ou la stigmatisation de personnes en difficulté comme malades psychiques, et de faire l'économie de frais de traitement élevés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Les résultats des éditions 2007 et 2012 de l'enquête suisse sur la santé mettent en évidence une proportion similaire de personnes interrogées (de l'ordre de 5 %) présentant des troubles psychiques importants et souffrant donc très probablement d'une maladie psychique susceptible d'être diagnostiquée (5 %). Cet indicateur ne correspond pas à un diagnostic, mais il permet néanmoins de mesurer la charge subjective des problèmes psychiques et de supposer que la fréquence de ces maladies psychiques n'a pas augmenté ces dernières années. En revanche, on a pu observer un accroissement des coûts supportés par l'assurance obligatoire des soins en lien avec le traitement des maladies psychiques, imputable notamment à l'augmentation du recours aux soins. Ainsi, entre 2006 et 2010, le nombre de traitements ambulatoires a augmenté de 8,5 % en moyenne, tandis que les cabinets de psychiatrie et la médecine générale ont enregistré des hausses de 18,4 et de 3,3 % respectivement. Des études montrent que, dans les pays industrialisés, entre un tiers et la moitié des personnes souffrant de maladies psychiques ne sont pas traitées, parce que les troubles ne sont pas dépistés par les spécialistes somatiques et/ou parce que les personnes concernées ne recourent pas à une aide professionnelle (psychiatrique ou psychothérapeutique).

Dans le domaine de la santé psychique, la Suisse entretient des échanges avec l'OMS et l'OCDE. Toutefois, il n'existe pas de comparaisons entre les pays à proprement parler.

3./4. L'assurance obligatoire des soins (OAS) prend en charge les coûts liés au traitement de troubles psychiques si ces derniers nécessitent des examens ou un traitement médical ou s'ils entraînent une incapacité de travail. En 2010, les coûts totaux de l'OAS s'élevaient à environ 1,5 milliard de francs.

S'agissant de l'assurance-invalidité (AI), on a enregistré en 2012 pour les personnes souffrant d'infirmités psychiques les coûts suivants : 2250 millions de francs pour les rentes, 340 millions pour les mesures individuelles (notamment les mesures médicales, les mesures professionnelles et les moyens auxiliaires), 160 millions pour les indemnités journalières ainsi que 40 millions au titre de l'allocation pour impotent.

5.-8. En Suisse, le diagnostic s'appuie principalement sur la Classification statistique internationale des maladies de l'OMS (dernière version : CIM-10). La nouvelle édition du système de classification de l'American Psychiatric Association ("Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders", DSM-5), qui a été controversée dans les médias, n'est parue qu'en juin 2013 et est uniquement disponible en anglais. Le Conseil fédéral ne dispose pas encore des valeurs empiriques correspondantes. Il n'est pas exclu que la révision du DSM exerce dans certains cas une influence sur le diagnostic. Le développement du diagnostic, de même que l'application correcte des systèmes de classification, relèvent de la responsabilité des sociétés de médecine.

Dans le domaine de l'AI, on détermine en principe au cas par cas si un diagnostic entraîne une incapacité de travail, une incapacité de gain ou une impotence. Seul un amoindrissement pertinent des capacités justifie l'invalidité et, partant, le droit aux prestations. Ce principe vaut pour les troubles tant physiques que psychiques, à l'exception des infirmités congénitales. L'ordonnance correspondante dresse en annexe une liste exhaustive des infirmités congénitales, y compris dans le domaine des maladies psychiques. Le Département fédéral de l'intérieur peut adapter cette liste annuellement si le surcroît de dépenses qui en découle ne dépasse pas 3 millions de francs par an ; dans le cas contraire, la décision appartient au Conseil fédéral in corpore. Aucune nouvelle maladie n'a été ajoutée au chapitre XVI depuis 2004. Une révision fondamentale de la liste est actuellement en cours d'examen. Étant donné qu'en Europe, le système de classification CIM-10 revêt une importance prépondérante par rapport au DSM, la publication de la cinquième édition de ce dernier n'aura qu'une influence minime sur la révision de la liste.

9. Depuis la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en 2008, seuls les cantons sont compétents en matière de pédagogie spécialisée.

10. La stratégie "Santé 2020" du Conseil fédéral accorde une place de premier plan à la question de la santé psychique, affichant l'objectif de réduire l'incidence des maladies et d'en atténuer les conséquences, ainsi que de prévenir l'exclusion du monde du travail des personnes atteintes d'une maladie psychique. La concrétisation de cet objectif devrait également avoir un effet positif sur l'évolution des coûts. Les travaux d'élaboration d'une future stratégie "Maladies non transmissibles 2020" ont commencé à l'automne 2013. Lors d'une première étape, la question de la santé psychique sera traitée dans le cadre d'un projet partiel. Les résultats obtenus devraient être présentés d'ici à mi-2014 dans un rapport conjoint de l'Office fédéral de la santé publique, de la Conférence des directeurs cantonaux de la santé et de la fondation Promotion Santé Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.