Wortlaut

Récemment, La Poste a modifié la présentation de ses comptes suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale. Selon "Le Matin Dimanche" du 25 août 2013, cela aurait permis de modifier le déficit de l'unité Réseau postal et vente, notamment grâce à une nouvelle indemnisation des prestations fournies par cette unité aux autres unités du groupe La Poste. Or, c'est justement les déficits récurrents de l'unité Réseau postal et vente qui ont, ces dernières années, justifié la fermeture d'un très grand nombre d'offices de poste. Si ces allégations sont avérées, la population, en particulier dans les petites communes, a donc subi une dégradation du service public dont la justification économique était bancale, voire erronée, et en tout cas le fruit d'une comptabilité "créative".

Nous posons donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral peut-il garantir que les déficits comptabilisés ces dernières années pour l'unité Réseau postal et vente l'ont été correctement ?

2. Peut-il garantir que toutes les prestations fournies par cette unité aux autres unités du groupe La Poste ont été facturées à leur juste valeur ?

3. Si tel n'est pas le cas, comment compte-t-il intervenir ?

4. Le Conseil fédéral peut-il garantir que les motifs comptables mis en avant par la Poste pour fermer des offices ces dernières années étaient fondés ?

5. Si non, peut-il indiquer dans quelles communes les offices de poste n'auraient pas dû être supprimés pour les motifs comptables avancés par la Poste ? Combien d'emplois cela représente-t-il ?

6. Quelles explications donne-t-il aux populations et salariés concernés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les résultats de l'unité Réseau postal et vente ont été présentés chaque année dans le rapport de gestion et le rapport financier de la Poste. Ils ont été approuvés par l'organe de révision KPMG dans le cadre du contrôle des comptes annuels de la Poste et commentés dans le rapport d'activité de l'autorité de régulation postale (PostReg).

2./3. Selon l'ancienne loi sur la poste, les coûts du service universel étaient définis comme une "contribution aux frais d'infrastructure" du réseau d'offices de poste et financés par le monopole. Il s'agissait là des coûts venant en sus des coûts du réseau postal optimal (c'est-à-dire nécessaire à l'exploitation). Cela étant, le résultat d'exploitation de l'unité Réseau postal et vente s'élevait en 2010 à moins 108 millions de francs, en 2011 à moins 151 millions de francs et en 2012 à moins 120 millions de francs.

En vertu de la nouvelle législation postale entrée en vigueur le 1er octobre 2012, la charge du service universel est définie en termes de "coûts nets" dont le financement a été redéfini. Les coûts nets découlant de l'obligation de fournir le service universel résultent de la comparaison entre le résultat que la Poste et les sociétés du groupe Poste réalisent compte tenu de cette obligation et celui qu'elles réaliseraient sans cette obligation. Compte tenu des nouvelles prescriptions, la Poste table pour 2013 sur un résultat d'exploitation de moins de 105 millions de francs pour l'unité Réseau postal et vente.

Malgré la nouvelle réglementation découlant de la nouvelle législation postale, il n'y a pas de modification essentielle en ce qui concerne le résultat de l'unité Réseau postal et vente.

4.-6. Suite à la révision de la loi sur la poste de 2003, la Poste a reçu le mandat d'exploiter un réseau d'offices de poste sur l'ensemble du territoire. La révision de l'ordonnance sur la poste qui a eu lieu la même année a chargé la Poste de développer le réseau postal en fonction de ses moyens économiques et compte tenu des besoins de la clientèle. Cela étant, elle devait satisfaire à l'exigence du Conseil fédéral en vertu de laquelle l'office de poste le plus proche doit être accessible, à pied ou par les transports publics, en 20 minutes au plus par 90 % de la population.

Comme la Poste a vu le nombre des lettres, des colis et des paiements diminuer considérablement, elle a soumis ces dernières années les offices de poste à un examen général et décidé d'en transformer certains en agences ou d'instaurer un service à domicile. Avant le transfert ou la fermeture d'un office de poste, la Poste était tenue de consulter les autorités des communes concernées et de s'efforcer de trouver un accord avec celles-ci. Si la commune concernée n'était pas d'accord, elle pouvait saisir la Commission indépendante Offices de poste. En tenant compte des spécificités régionales, celle-ci évaluait l'accès de la population concernée au service universel et émettait une recommandation. Entre 2004 et 2012, la Commission Offices de poste a évalué la situation dans 57 cas ; dans 7 cas, elle a émis une recommandation qui s'écartait de la décision de la Poste. Celle-ci a toujours suivi les recommandations de la commission.

Réponse du Conseil fédéral.